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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 5
60373e30735be21caf507aac
12 mai 2015
' est ainsi rédigée: ' En cas de résiliation du contrat groupe ' obsèques signé entre la CCAS et l'AGRR Prévoyance, aucune adhésion nouvelle ne pourra être réalisée postérieurement à la date de résiliation
60373e30735be21caf507aad
60373e30735be21caf507aaf
60373e30735be21caf507ab0
60373e30735be21caf507ab2
Pôle 5 - Chambre 10
60342a9eff474d1c8fb6d4a5
30 janvier 2017
Sur la résiliation Aux termes de l'article 1184 du code civil, l'inexécution d'une obligation synallagmatique souscrite par une partie peut entraîner la résiliation du contrat.
Chambre civile 1-3
67ef68bb6b85edc07d345464
3 avril 2025
Le 14 mars 2018, la société [L] ' Mandin & Associés a résilié ou annulé lesdits contrats.
1ère Chambre
6451fae548616ed0f8cd4f48
2 mai 2023
Le 12 janvier 2015, la Société Commerciale de Télécommunication SCT a pris acte de la résiliation du service mobile et a sollicité la somme de 3 933 euros HT au titre de l'indemnité de résiliation dudit
Chambre 3 A
62678cd4189ce3057d201c22
25 avril 2022
successivement par Monsieur [S] et Madame [J] épouse [S], constater que la résiliation du bail est devenue effective au 30 avril 2020, constater que Madame [J] épouse [S] se maintient illégalement dans
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00191_20241218
18 décembre 2024
Par un jugement n° 1905397 du 3 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a résilié le marché conclu le 3 mai 2019 entre la région Hauts-de-France et le groupement d'entreprises constitué des sociétés
Cour d'Appel
6253ca90bd3db21cbdd8b5f8
7 juin 2001
de résiliation de plein droit.
Chambre sociale
6707703b81e733ee2698303d
9 octobre 2024
Cette prévoyance a été résiliée du fait de l'absence de paiement des cotisations dues, depuis le 14 avril 2018.
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