, étant observé qu'il s'agit d'une petite longère ancienne vendue à un prix très modéré.

[M] ; Attendu qu'en application de l'article 1645 du code civil, le vendeur professionnel, réputé avoir connu les vices cachés de la chose vendue, est tenu, outre la restitution du prix qu'il a reçu

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix » ; Aux termes de l'article 1645 du code civil, « Si le vendeur connaissait les vices

qui pèse sur le vendeur étant le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur, M.

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

une clause d'exclusion des vices cachés, ce qui signifie que l'acquéreur est privé de tout recours, sauf à démontrer que le vendeur a agi de mauvaise foi, c'est à dire qu'il a vendu le bien immobilier

Sur la demande en résolution de la vente pour vices cachés Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

En application du texte susvisé, l'acquéreur est en droit d'obtenir la réparation de l'intégralité des préjudices subis du fait des vices affectant la chose vendue dès lors qu'il est établi que le vendeur

Le 22 mai 2003, Maître D..., notaire, a reçu un compromis de vente sur une maison... passé entre Dominique Y..., venderesse, et sa voisine Charline Z..., acquéreur ; La vente était consentie sous diverses

Les parties ont ainsi fait entrer dans le champ contractuel de la vente la question de l'existence et de la qualité du passé industriel du site sur lequel se trouve la chose vendue de même que celle de

de 218'000 €TTC ; attendu qu'au jour de la vente, les acquéreurs ont payé 70 % du prix, soit la somme de 152'600 €, le solde devant être versé en fonction de l'état d'avancement des travaux et la vente

exercé d'action en résolution et qu'en tout état de cause le notaire n'a pas perçu le prix, ce qui les prive de la possibilité de réclamer une indemnité à hauteur du prix d'acquisition.

- Condamner la société l'Hibiscus à lui payer : > la somme de 23 000 euros correspondant au prix de vente de la parcelle et frais notariés, > les frais de fermeture des ouvertures pratiquées dans

MOTIVATION En vertu de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui

Le vendeur est tenu, en application de l'article 1641 du code civil, de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

Ils ont sollicité la remise de la somme de 7.000 Francs consignée, car elle constitue le solde du prix de vente, ainsi que la condamnation de Madame X... à leur payer la somme de 4.000 Francs sur le fondement

Les parties avaient donc subordonné la vente à la signature d'un avant-contrat notarié , avant contrat qui devait notamment préciser les modalités de financement du prix.

Aux termes de l'article 1604 du code civil, tout vendeur d'une chose est tenu d'une obligation de délivrance conforme.

Par ailleurs, conformément à l'article 1644 du même code, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se

* * * Le 30 mars 2002, Raymond X... a passé commande auprès de la société AME d'un véhicule Mercédès modèle S 400 CDI pour le prix de 89 182 € ; Pour financer