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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
61631f4d8007cf6451ddcc89
15 décembre 2010
[G] invoque la violation de ses droits d'auteur et en demande réparation ; Considérant que la société ABC News lui oppose une fin de non-recevoir au motif pris de ce qu'il n'est pas titulaire des droits
3ème Chambre
DCA_22VE01689_20250526
26 mai 2025
Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de
61631f4c8007cf6451ddcc88
[W] invoque la violation de ses droits d'auteur et en demande réparation ; Considérant que la société ABC News lui oppose une fin de non-recevoir au motif pris de ce qu'il n'est pas titulaire des droits
61631f4e8007cf6451ddcc98
[U] invoque la violation de ses droits d'auteur et en demande réparation ; Considérant que la société ABC News lui oppose une fin de non-recevoir au motif pris de ce qu'il n'est pas titulaire des droits
Cour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
Les projets d'infrastructures linéaires de transport de l'Etat prennent en compte les schémas régionaux de cohérence écologique ". 20.
2ème Chambre
642fb67dcece1704f5747706
6 avril 2023
de l'établissement de crédit prêteur au respect de ses biens garanti par l'article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre
5ème chambre sociale PH
63c79b9cda31367c908eb6ff
17 janvier 2023
La consigne que vous avez donnée a été respectée par l'ensemble des équipes, pour le bien des résidents accueillis au sein de notre établissement.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03053_20221208
8 décembre 2022
Il appartient, dès lors, au juge du plein contentieux d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00663_20250217
17 février 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code des pensions civiles
DCA_20MA03062_20221208
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00102_20221208
à un procès équitable, protégé par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 4.
DCA_22MA00371_20240701
1 juillet 2024
de la défense et l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été méconnus ; - le contrôle a été étendu au-delà de la période initiale
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date
Ch. Sociale -Section B
631addc0f575634f1371ec28
8 septembre 2022
Il résulte, ensuite, des articles 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01243_20241022
22 octobre 2024
Vu : - la Constitution et notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales
Pôle 5 - Chambre 8
6162af159547460d26ddb682
19 mars 2013
de concert, par le sous-concert Sorame/Ceir qui détient 37 % du capital et 43,95 % des droits de vote et par le FSI qui détient 25,68 % du capital et 30,70 % des droits de vote.
Chambre Commerciale
5fdc444e04864e67f001c210
6 décembre 2018
L'appelante reproche au Tribunal d'avoir mal apprécié les conditions de la rupture du compte selon elle intervenue régulièrement au fond comme en la forme et d'avoir aussi méconnu son droit fondamental
4eme Chambre Section 1
687b268b30e6dd8e1529bd8b
18 juillet 2025
Sont intervenus volontairement à la cause en qualité d'ayants droit de M. [C] [W] : M.
Pôle 6 - Chambre 5
6811b1dcf1c2315e26d1a13e
29 avril 2025
* 5.000 euros pour non-respect du droit au repos.
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