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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93637
3 novembre 2016
ce dispositif ; Que, par l'ordonnance du 22 décembre 2006, le juge de la mise en état a statué en application de l'article 1384 expressément visé par le demandeur, mais a également examiné la responsabilité
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01168_20230526
26 mai 2023
Sur la recevabilité des conclusions visant à engager la responsabilité pour faute et sans faute de l'Etat concernant la maladie professionnelle affectant M. B : 3.
6ème Chambre
DCA_23PA00131_20230509
9 mai 2023
la commune de Presles-en-Brie à raison des préjudices prétendument subis par Mme C ; - rejeté les conclusions tendant à la condamnation de la commune de Presles-en-Brie, sur le fondement de la responsabilité
3ème Chambre
DCA_22NT00754_20230602
2 juin 2023
Sur la responsabilité sans faute : 2.
6253c961bd3db21cbdd88235
13 mars 2006
La société X... fait valoir à titre principal que dans la mesure où la société PREFABAY a agi à son encontre en arguant de sa qualité de sous traitant et où elle recherche la responsabilité pour faute
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00287_20241017
17 octobre 2024
Sur le principe de responsabilité sans faute pour dommage de travaux publics : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02266_20260204
4 février 2026
En septième et dernier lieu, si l’association requérante estime que l’Etat a engagé sa responsabilité pour faute dès lors que le préfet n’a pas procédé à la déclaration de conformité des baux qu’elle a
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01225_20230630
30 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 8.
DCA_23LY00348_20240620
20 juin 2024
En dernier lieu, Mme A entend engager la responsabilité sans faute de l'université à raison de l'enrichissement sans cause de celle-ci, du fait de la réalisation d'heures pour lesquelles elle n'a pas encore
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01862_20231010
10 octobre 2023
S'agissant de la responsabilité sans faute pour risque : 4.
2ème chambre
DCA_22TL21083_20240227
27 février 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 2.
DCA_24LY00018_20251029
29 octobre 2025
Mme B... soutient que : – la métropole de Lyon a engagé sa responsabilité pour faute et sans faute du fait de l’accident de service dont elle a été victime le 22 octobre 2020 ; – elle a droit à l’indemnisation
DCA_24PA03202_20250702
2 juillet 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, faute de répondre au moyen opérant, tiré de la responsabilité pour faute de l'Etat ; - en refusant de considérer que la responsabilité de l'administration
DCA_24LY00136_20241107
7 novembre 2024
Dès lors, la responsabilité sans faute de la métropole se trouve engagée. L'agrément de Mme A lui permettait d'accueillir encore 4 enfants, d'octobre à décembre 2021.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00979_20250611
11 juin 2025
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée au titre d'une responsabilité spéciale du fait des animaux par application de l'article 1243 du code civil ; il s'agit d'une présomption
Juge des référés
ORCA_24NT03552_20250124
24 janvier 2025
par l'assureur de la commune de Dinan ; - le département des Côtes d'Armor engage sa responsabilité sans faute du chef des dommages causés par le mineur qu'il a pris en charge au titre de l'aide sociale
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00200_20230124
24 janvier 2023
ou ne pas se dégrader du fait de cette faute, et a exclu l'engagement de la responsabilité sans faute de l'ONIAM.
DCA_22DA00489_20240514
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C, née D, a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'engager la responsabilité sans faute de la commune d'Hallencourt et de
DCA_23MA01303_20241126
26 novembre 2024
En ce qui concerne les conclusions indemnitaires fondées sur la responsabilité sans faute de la commune : 7.
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
Sur la responsabilité sans faute de la métropole Nice Côte d'Azur : En ce qui concerne la recevabilité de la demande de première instance : 3.
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