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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9403d
8 juin 2018
bonne au 7e étage, portant les numéros 5 et 5 bis, représentant les 144/millièmes de toutes les parties communes de l'immeuble, suivant règlement de copropriété du 7 août 1928.
CHAMBRE 2 SECTION 1
616359e01416be03751aa549
26 mai 2011
[J] ne rapporte pas la preuve d'une moins value de l'immeuble, d'autant qu'à l'époque de son achat par la commune de VIEUX CONDÉ, il a été clair que l'état de l'immeuble était indifférent à l'acquéreuse
Chambre 3 A
6811b55a1fd650b69542c9a0
28 avril 2025
[R] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Illkirch-Graffenstaden, aux fins d'obtenir leur expulsion d'un garage occupé sans droit ni titre, situé dans le même immeuble
1re chambre 1re section
5fdd7d6eb8a05b28fe120b48
7 septembre 2018
X... n'a jamais été jugé débiteur d'une somme, ni d'une restitution de la valeur de la maison de Quiberon à l'égard de la succession de M.
6253cc6dbd3db21cbdd90119
14 janvier 2013
déchu de ses droits sur les effets et objets mobiliers distraits le 23 décembre 2003 au préjudice de la communauté et lui a ordonné de les restituer, sous astreinte, l'a débouté de sa demande de restitution
2ème CH - Section 1
660cf2697c1ccb0008628eb9
2 avril 2024
intérêts au taux légal à compter de la notification, valant mise en demeure, de la décision ouvrant droit à restitution.
1ère chambre
DCA_20TL03248_20221013
13 octobre 2022
Elle demande, en outre, la restitution du crédit d'impôt auquel M.
Pôle 4 - Chambre 1
68f31f0847bd0e19a239d551
17 octobre 2025
du 29 novembre 2023 (pièce 8 Selune) que la création d'un raccord pour rejoindre la colonne des eaux vannes située à l'opposé de l'immeuble passerait nécessairement par des chambres d'autres lots, ce
2ème Chambre civile
65aa2345a34ad100085818d3
18 janvier 2024
Sur la restitution des charges Le premier juge a fait droit à la demande de restitution des charges à partir du 13 octobre 2016 au motif que la bailleresse ne fournissait pas de justificatifs permettant
Chambre civile 1-6
680b18ca98bcafcb3a63dfd5
24 avril 2025
Le preneur remboursera donc la quote part afférente à ses locaux et prestations de l'immeuble.
616246c5af0a1de0eb1b6522
20 décembre 2012
[M] [B] et Mme [U] [W], épouse [B] ; Ordonne la restitution par M. [M] [B] et Mme [U] [W], épouse [B] à M.
1ère chambre civile B
66fce3de8d6ea26f688da72b
1 octobre 2024
par équivalent des prestations réalisées par elle, - dire que, conformément à la jurisprudence applicable en la matière, cette restitution par équivalent se compense avec les honoraires perçus à juste
6253cdccbd3db21cbdd94816
2 décembre 2019
Sur la demande en restitution de l'ensemble des loyers perçus sur l'immeuble depuis 2015 sous astreinte Cette prétention présentée par les Consorts K..., outre le fait qu'elle n'est pas chiffrée, n'est
Pôle 4 - Chambre 3
69fd7838cdc6046d470386fe
7 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la restitution du dépôt de garantie M.
6ème Chambre
6a1a74bdcdc6046d4774c7ce
28 mai 2026
avec la société Andréa Energy - et consécutivement la nullité du contrat de crédit affecté conclu avec la société Franfinance - ordonner que la société Franfinance soit privée de sa créance de restitution
3ème CHAMBRE FAMILLE
631834270876004f131a5e50
6 septembre 2022
[F] formule pour la première fois en appel une demande tendant à la restitution d'affaires personnelles, des carnets de chèque des comptes joints et de la clé de l'immeuble situé à [Localité 3].
DCA_23TL00561_20241114
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Sedona Estate Invest a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution de
6253c935bd3db21cbdd8793f
29 mars 2005
boulevard Rivet 13008 MARSEILLE Représenté par la SCP COCHEME-KRAUT, avoués associés à la Cour Assisté de Maître Elisabeth CHEVANNE, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES IMMEUBLE
4e chambre
6160964941ad74d62c18187a
15 septembre 2014
[H] [O], propriétaire de lots dans l'immeuble situé [Adresse 7] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, soutenant que le lot n° 7 vendu le 27 juin 1977 par la société France Rénovation
1ère chambre civile A
6708c022445a086e2bcedd0d
10 octobre 2024
[U] de sa demande à fin de restitution sous astreinte des locaux situés [Adresse 4] ; - condamné M.
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