Aussi convient-il d'infirmer le jugement en ce qu'il a débouté les époux [F] de leur demande de restitution du dépôt de garantie, et, statuant à nouveau, d'ordonner la restitution du dépôt de garantie,

Elle impute cette perte à la société Nemoxia, considérant que sa responsabilité contractuelle est engagée au titre de son obligation de restitution des données au moment de la résiliation du contrat.

Aux termes de l'article 1245-8 du code civil, le demandeur doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

[Q], sapiteur, - 100 € au titre des frais de remorquage, - 15000 € au titre de son préjudice de jouissance du fait de l'immobilisation depuis deux ans du véhicule, - 10000 € à titre de dommages et intérêts

du prix, subsidiairement des dommages et intérêts à hauteur de 61 650 €.

Le 17 novembre 2022, M. et Mme [M] ont demandé la restitution du dépôt de garantie, ce à quoi le notaire a répondu positivement.

et intérêts pour rupture abusive et des dommages et intérêts pour préjudice moral, - de statuer ce que de droit sur les dommages et intérêts pour non-restitution de marchandises.

[Z], la restitution du contrat de bail et sa condamnation au paiement de 10 000 euros de dommages et intérêts, des dépens et de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

[M] qui en détient cent-vingt ; d'autre part que la demande de compensation entre le préjudice prétendu et la restitution des sommes indument perçues est irrecevable en ce que la créance de dommages et

En réponse aux conclusions adverses, l'appelante rappelle qu'elle ne demande plus une restitution des créances acquises au 20 juillet 2017, mais bien une condamnation à des dommages et intérêts.

Le jugement est confirmé sur ce point. 2-sur les restitutions et sur les dommages-intérêts sollicités par la société Assur'Holding En l'espèce, la nullité des deux cessions de parts sociales entraîne

le maître d''uvre et l'entreprise de gros 'uvre devant le tribunal de grande instance de Laval afin d'obtenir leur condamnation au paiement de diverses sommes au titre de pénalités de retard, de restitution

[Q] [B] et Mme [N] [W] à cette restitution ; - Rejeté la demande de M.

transactionnelle du 26 novembre 1988 déposée au rang des minutes de Maître [JC] le 8 décembre suivant, [BJ] [VT] et [EZ] [JE] [CM], devenus majeurs, ont cédé aux consorts [TY] et autres tous les droits à restitution

En conséquence, c'est à bon droit que le premier juge a fait droit à la demande en restitution de la Carsat Languedoc-[Localité 3]. Le jugement sera confirmé en toutes ses dispositions.

de la RLS perçue ; - Condamner la société Alliade Habitat à M. et Mme [U] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de l'exécution fautive du contrat de bail par la société Alliade

Les ayants droit d'[P] [W] échouent donc à rapporter la preuve d'une datation du dommage avant la restitution du mobile aux ayants droit d'[J] [T].

la demande de déchéance du droit aux intérêts contractuels et la demande de répétition des intérêts et subsidiairement, de les rejeter comme infondées, - de déclarer irrecevables les demandes de dommages

[E] [P] les sommes de 5000 euros au titre de la restitution du prix de vente du véhicule Citroën immatriculé [Immatriculation 3], de 4500 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice de

réciproques à opérer ; - ordonner la compensation entre le solde des restitutions compensées et la somme de 16 592, 56 euros arrêtée au 31 décembre 2023 correspondant au montant trop-perçu par M. et