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8 782 résultats pour « restrictions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f2e7d4cdc6046d470cc363

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[M] [U] a saisi le juge du tribunal judiciaire en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97ab0cdc6046d47a13935

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

lesquelles seules assurent la prise en charge médicale durant la rétention administrative et apprécient les actes à accomplir.

Source officielle
CA

Rétentions

6a192959cdc6046d47545698

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e85affcdc6046d4719210d

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Le 17 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Rétentions

69e1d1b6cdc6046d4789c378

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00170 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RALH O R D O N N A N C E N° 2026 - 174 du 16 Avril 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE ET

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6593cdc6046d47caad06

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 28 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e659bcdc6046d47caadc6

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 28 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6587cdc6046d47caac31

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 28 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e659ecdc6046d47caae10

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 28 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65adcdc6046d47caaf3e

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 28 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65b5cdc6046d47caafb3

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 28 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65bacdc6046d47cab03c

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 28 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6590cdc6046d47caacf0

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 28 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6598cdc6046d47caad76

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 28 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65a1cdc6046d47caae32

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Le 28 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressée en zone d'attente pour une durée de huit jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e6551cdc6046d47caa7b8

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Le 29 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de 2e prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a87cdc6046d4709136e

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le 30 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.  

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1fb99ecdc6046d47e93802

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Le 28 mai 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69f97a93cdc6046d47a13255

Appel

3 mai 2026

3 mai 2026

de Paris, à 18h05, - et au préfet de police, à 18h05 ; - En l'absence d'observations suite aux notifications ; SUR QUOI, Exposé des faits Monsieur [P] [I] a été placé en rétention administrative

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1776cdc6046d47af8ffe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Monsieur [N] [Q] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet d'Ille-et-Vilaine le 21 février 2026, notifié le 21 février 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

Source officielle

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