CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd996f5c19ba788c6c85078
7 janvier 2020
Q... en qualité de tuteur aux biens de M. C... L....
2 e chambre civile
631834780876004f131a5e93
6 septembre 2022
LA CHAPELLE représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marine-Laure COSTA-RAMOS, membre de la SELAS LEGI
1ere Chambre
686f4e34334d55acd19f1daa
8 juillet 2025
audit siège, [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Fabien GIRARDON, de la SELARL LEGI
1ère chambre civile B
5fdad01b5dcb866287586a27
21 mai 2019
La société Richerenches Immobilier affirme qu'elle devait impérativement revendre le bien destiné à être réhabilité en résidence étudiante, à une société de construction vente, laquelle devait impérativement
Première Chambre A
61636eed77a1403986670cc5
30 novembre 2010
Suivant testament reçu le 26 octobre 2005 en la forme authentique par Maîtres [R] et Maître [D], [X] [Y] a légué la quotité disponible de tous ses biens meubles et immeubles à ses deux enfants, [Z] et
1ère Chambre civile
6967a30ecdc6046d474634a4
13 janvier 2026
Je lègue à mon amis [K] [I], né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 19] (Algerie) DEMEURANT au [Adresse 11] la totalité de mes biens immobiliers et leurs contenu que sont : 1 maison, [Adresse 13], un
Chambre des Baux Ruraux
69d88a44cdc6046d47ba8d09
2 avril 2026
L'autorisation doit être préalable au commencement d'exploitation par le futur cessionnaire, quand bien même les biens loués ne représenteraient pas l'intégralité du fonds d'exploitation.
1ere Chambre Section 2
6969f604cdc6046d477f09b0
14 janvier 2026
Aux termes de l'article 1003 du code civil, le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01104_20250605
5 juin 2025
des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes
Chambre 1-10
68676bd1fdaf41a8356be5e5
3 juillet 2025
Le comissaire du gouvernement soutient qu'il convient de privilégier cette seconde proposition, en raison d'une meilleure valorisation du bien du GFA des Launes.
Pôle 3 - Chambre 1
5fd9cfc44c749809ab32ff7a
20 novembre 2019
53.357,16 euros, s'opposant ainsi à la licitation du bien indivis.
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f0
18 octobre 2007
Dominique X... saisissait alors le conseil de prud'hommes de Créteil, pour contester le bien-fondé de son licenciement et réclamait diverses indemnités à titre d'heures supplémentaires, de rémunération
Chambre 2-4
6364ba48e405357f749ea578
2 novembre 2022
composant sa succession et consenti divers legs particuliers.
Chambre 1-1
5fdb9aea8b5ff879c6abee7e
19 février 2019
un bien à Neuilly ; Mme a conservé un appartement propre à Megève, lequel a été vendu ensuite pour acquérir un terrain sur lequel a été édifiée une construction, devenue bien commun à défaut de clause
6253ca9ebd3db21cbdd8b8c7
28 mars 2008
sa mère depuis 20 ans lors des donations ; Le tribunal relevait que les soins donnés pendant 30 ans à une personne gravement handicapée ne pouvaient être évalués à moins de 68 000 euros, valeur des biens
5fdae5c734257e7908253c79
9 mai 2019
devant la cour, faisant valoir que l'héritier bénéficiaire d'un legs à titre particulier, saisi de l'universalité de la succession par le décès, peut prétendre à la jouissance du bien légué à compter
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00437_20230324
24 mars 2023
Le 16 septembre 2017, il a épousé à Grenoble une ressortissante française avant de quitter le territoire français, et d'y revenir régulièrement l'année suivante sous couvert d'un visa long séjour en qualité
7ème Ch Prud'homale
635cc3790d69e87f74e6c0ad
27 octobre 2022
ABAQUE BATIMENT SERVICE) SARL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Olivier GUILLAS de la SELARL AD LEGIS
61628876dafa129e399518f9
15 mai 2013
En 1938, les biens de la famille ont été confisqués par les Allemands.
15e Chambre A
603780b62276965c095e814e
13 mars 2015
d'AIX-EN- PROVENCE, assistée de Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS INTIMES Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants léguax
Page 21 sur 38