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750 résultats pour « revendication des biens légués »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd996f5c19ba788c6c85078

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Q... en qualité de tuteur aux biens de M. C... L....

Source officielle
CA

2 e chambre civile

631834780876004f131a5e93

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

LA CHAPELLE représentée par son représentant légal en exercice domicilié es qualité au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marine-Laure COSTA-RAMOS, membre de la SELAS LEGI

Source officielle
CA

1ere Chambre

686f4e34334d55acd19f1daa

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

audit siège, [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE postulant et plaidant par Me Fabien GIRARDON, de la SELARL LEGI

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdad01b5dcb866287586a27

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

La société Richerenches Immobilier affirme qu'elle devait impérativement revendre le bien destiné à être réhabilité en résidence étudiante, à une société de construction vente, laquelle devait impérativement

Source officielle
CA

Première Chambre A

61636eed77a1403986670cc5

Appel

30 novembre 2010

30 novembre 2010

Suivant testament reçu le 26 octobre 2005 en la forme authentique par Maîtres [R] et Maître [D], [X] [Y] a légué la quotité disponible de tous ses biens meubles et immeubles à ses deux enfants, [Z] et

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6967a30ecdc6046d474634a4

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Je lègue à mon amis [K] [I], né le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 19] (Algerie) DEMEURANT au [Adresse 11] la totalité de mes biens immobiliers et leurs contenu que sont : 1 maison, [Adresse 13], un

Source officielle
CA

Chambre des Baux Ruraux

69d88a44cdc6046d47ba8d09

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'autorisation doit être préalable au commencement d'exploitation par le futur cessionnaire, quand bien même les biens loués ne représenteraient pas l'intégralité du fonds d'exploitation.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6969f604cdc6046d477f09b0

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Aux termes de l'article 1003 du code civil, le legs universel est la disposition testamentaire par laquelle le testateur donne à une ou plusieurs personnes l'universalité des biens qu'il laissera à son

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01104_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent du domaine public, dans la mesure où leur existence est compatible avec l'affectation de ceux de ces biens sur lesquels ces servitudes

Source officielle
CA

Chambre 1-10

68676bd1fdaf41a8356be5e5

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le comissaire du gouvernement soutient qu'il convient de privilégier cette seconde proposition, en raison d'une meilleure valorisation du bien du GFA des Launes.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9cfc44c749809ab32ff7a

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

53.357,16 euros, s'opposant ainsi à la licitation du bien indivis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897f0

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

Dominique X... saisissait alors le conseil de prud'hommes de Créteil, pour contester le bien-fondé de son licenciement et réclamait diverses indemnités à titre d'heures supplémentaires, de rémunération

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364ba48e405357f749ea578

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

composant sa succession et consenti divers legs particuliers.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdb9aea8b5ff879c6abee7e

Appel

19 février 2019

19 février 2019

un bien à Neuilly ; Mme a conservé un appartement propre à Megève, lequel a été vendu ensuite pour acquérir un terrain sur lequel a été édifiée une construction, devenue bien commun à défaut de clause

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9ebd3db21cbdd8b8c7

Appel

28 mars 2008

28 mars 2008

sa mère depuis 20 ans lors des donations ; Le tribunal relevait que les soins donnés pendant 30 ans à une personne gravement handicapée ne pouvaient être évalués à moins de 68 000 euros, valeur des biens

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

5fdae5c734257e7908253c79

Appel

9 mai 2019

9 mai 2019

devant la cour, faisant valoir que l'héritier bénéficiaire d'un legs à titre particulier, saisi de l'universalité de la succession par le décès, peut prétendre à la jouissance du bien légué à compter

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00437_20230324

Admin. Appel

24 mars 2023

24 mars 2023

Le 16 septembre 2017, il a épousé à Grenoble une ressortissante française avant de quitter le territoire français, et d'y revenir régulièrement l'année suivante sous couvert d'un visa long séjour en qualité

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635cc3790d69e87f74e6c0ad

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

ABAQUE BATIMENT SERVICE) SARL Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Olivier GUILLAS de la SELARL AD LEGIS

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61628876dafa129e399518f9

Appel

15 mai 2013

15 mai 2013

En 1938, les biens de la famille ont été confisqués par les Allemands.

Source officielle
CA

15e Chambre A

603780b62276965c095e814e

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

d'AIX-EN- PROVENCE, assistée de Me Charles CONSTANTIN-VALLET, avocat au barreau de PARIS INTIMES Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE agissant poursuites et diligences de ses représentants léguax

Source officielle

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