MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture du contrat de travail : L'article L. 1233-67 du code du travail prévoit que si le salarié accepte la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail

En l'espèce, Monsieur [V] a pris acte de la rupture du contrat de travail par courrier du 30 décembre 2013 invoquant plusieurs manquements de la société PARFEU dans l'exécution de son contrat.

et manqué à ses obligations contractuelles à son égard, que la rupture du contrat lui est imputable et de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a imputé la rupture du contrat à la SAS Editions Atlas

à justifier la rupture anticipée du contrat qui s'est déroulé sans incident pendant une durée de deux ans; - les indemnités de rupture anticipée du contrat sont contractuellement dues tout comme les

Placée en arrêt maladie à compter du 22 mai 2018, elle a pris acte de la rupture du contrat aux torts de l'employeur le 1er septembre 2018.

Bien que le contrat de travail de M.

, retenant que le mandataire n'a pas signé, ce qui n'emporte aucune conséquence puisqu'il cherche à s'en prévaloir contre son signataire, que le contrat est intitulé contrat de représentation, intitulé

de travail ; - dire que la convention de rupture amiable du contrat de travail est valable.

Au soutien de leurs demandes, ils exposent que la rupture du contrat de travail est la conséquence de la résiliation judiciaire dudit contrat à la date du 14 octobre 2013, date du licenciement pour motif

L'employeur conteste l'existence de faits fautifs de sa part justifiant de la rupture de son contrat de travail par le salarié et soutient que le recrutement de M.

Elle en déduit qu'elle n'est pas recevable à contester la cause de la rupture du contrat de travail, à savoir le "commun accord" des parties.

Sylvain Z... et a à juste titre estimé que les rares contestations fondées ne présentaient pas une gravité suffisante pour imputer la rupture du contrat de travail à l'employeur, si bien qu'elle aurait

DIT ET JUGE que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Madame Maria X..., intervenue par courrier du 19 octobre 2010, est imputable à la SARL MEDIATER prise en la personne de son représentant

verse à la suite de la rupture du contrat de travail.

- sur la prise d'acte Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison des faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement

de ses demandes ; à titre subsidiaire 'constater que [T] [F] a manqué à son obligation de loyauté dans l'exécution de son contrat de travail ; 'en conséquence, dire et juger que la rupture anticipée

[T] a été rempli de ses droits au titre de la rupture de son contrat de travail ; - juger que M. [T] n'a fait l'objet d'aucune discrimination ou inégalité de traitement ; - juger M. 

sanctionnée en raison de la brutalité de la rupture, non de la rupture elle-même, cette indemnité de nature délictuelle ayant un objet différent de celle de fin de contrat qui est destinée à compenser

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la rupture de la période d'essai du contrat de professionnalisation : Le contrat de professionnalisation ayant pris effet le 1er septembre 2017 comportait une période

Le 24 décembre 2020, une rupture conventionnelle a été signée entre les parties. Le contrat de travail pris fin le 5 février 2021.