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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
69f2e44fcdc6046d470c526e
28 avril 2026
tenir compte de toutes les sommes perçues en contrepartie du travail pour apprécier si un salarié a perçu une rémunération au moins égale au salaire minimum prévu par la convention collective.
69f2e470cdc6046d470c5ad0
4eme Chambre Section 1
5fd965a386db9150ff818581
7 février 2020
La modalité 2 prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail par
5fd965a486db9150ff818585
5fd965a586db9150ff818588
5fd965a586db9150ff81858c
5fd965a686db9150ff818592
69f2e45ccdc6046d470c552e
Chambre 4-1
65b4ab187ef77d000880b332
26 janvier 2024
En application du principe «à travail égal, salaire égal», les salariés placés dans une situation identique et effectuant un travail de valeur égale doivent être rémunérés de manière identique.
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5fd965a386db9150ff81857e
5fd965a586db9150ff818589
5fd965a686db9150ff818593
5fd965a886db9150ff81859a
5fd965a886db9150ff81859c
5fd965a186db9150ff818576
5fd965a386db9150ff81857f
21e chambre
5fdca09ffeb4e404e0f674b4
8 novembre 2018
Par ailleurs, elle soutient que pour apprécier si le minimum conventionnel a été respecté, il convient de comparer ce minimum avec le salaire réellement perçu par le salarié, lequel comprend toutes les
Chambre 4-5
69d8a335cdc6046d47bd3cec
9 avril 2026
- sur l'indemnité compensatrice de congés payés : la salariée commet une erreur sur le salaire journalier de référence.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02184_20250929
29 septembre 2025
, s’élève à 847,75 euros net, soit un revenu inférieur au salaire minimum de croissance ».
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