Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
Rosanna Valenza e.ac/Autorità Garante della Concorrenza
DCA_22VE01005_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
au principe d'égalité d'accès aux emplois publics, dès lors que les règles ainsi édictées ne portent pas sur les modalités de recrutement des agents, mais régissent simplement les modalités de poursuite
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf5079ff
12 mai 2015
12 mai 2015
ce n'est qu'à défaut d'accord de branche étendu que les huit premières heures supplémentaires sont majorées à 25 % et les suivantes à 50 % ; que le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, relatif aux modalités
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03810_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
l'article 2.2.1 de la décision modificative INTVSANAEI 2014-72 du 6 novembre 2014 permet de prendre en compte ces dépenses ; contrairement à ce que soutient FranceAgriMer, elle n'a pas entrepris de simples
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
696a2e3ccdc6046d4784c368
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La simple imprudence ou imprévoyance n'est pas constitutive de mauvaise foi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163278a33484180ee72288c
6 septembre 2011
6 septembre 2011
précisées au contrat ; Le contrat précisait que le salarié était basé à l' établissement de RUNGIS (94) mais comportait une clause de mobilité ; Le 19 Septembre 2006, faisant suite à des entretiens
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8b9
13 mars 2008
13 mars 2008
L'exécution de la clause reste soumise à l'appréciation des juridictions de droit commun. En conséquence cette clause n'est pas abusive.
Source officielleChambre civile 1-2
69df1d09cdc6046d4747605c
14 avril 2026
14 avril 2026
d'exécution du contrat et mention relative au médiateur).
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00700_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Quant aux modalités de la concertation : 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00701_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Quant aux modalités de la concertation : 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00704_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Quant aux modalités de la concertation : 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00705_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Quant aux modalités de la concertation : 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00707_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Quant aux modalités de la concertation : 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00709_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Quant aux modalités de la concertation : 7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
677f6624e034c1f8dc4588cd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
MOTIVATION Sur l'exécution du contrat de travail : M.
Source officielleChambre de la Proximité
6960b2b5cdc6046d47b80a40
8 janvier 2026
8 janvier 2026
auxquels ces mesures sont opposables que le présent jugement implique la suspension de toutes procédures d'exécution pendant la durée d'exécution de mesures, conformément à l'article L. 733-16 du code
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01618_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Il indique qu'un titre exécutoire a été émis le 31 décembre 2023 et adressé par lettre simple à l'adresse de l'intéressé ; ce titre a été retiré par le Trésor public, et un nouveau titre daté du 14 mai
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861e6
5 avril 2002
5 avril 2002
P.D.G. a été mise en redressement judiciaire, le 22 octobre 1997 et a bénéficié d'un plan de redressement par cession, le 4 mars 1998, Maître Philippe CHARRIERE étant désigné en qualité commissaire à l'exécution
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fd9330849802513c04a4a68
15 mai 2020
15 mai 2020
[T] selon les modalite's contractuelles, - condamne' la socie'te' JLHF a' payer a' M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162d32b70d46c7f95e82631
5 avril 2012
5 avril 2012
Le 15 février 2011, Monsieur [F] a saisi le juge de l'exécution de PARIS en liquidation d'astreinte, se fondant sur un constat d'huissier du 22 juin 2010, dénoncé le 05 juillet 2010 à la société GERANCE
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64379df39477fe04f5cc6545
12 avril 2023
12 avril 2023
n'est pas prescriptible, une jurisprudence constante retient qu'une telle exception de nullité ne peut jouer que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique n'ayant reçu aucune exécution
Source officiellePage 21 sur 887