qualité des bouchons et à en discuter le prix ; qu'en considérant à l'inverse que la livraison des bouchons au siège de la société Delving et le règlement du prix par cette dernière constituaient de simples

capital indiqué dans le contrat au jour de la réalisation du risque, le second se réalise à travers la faculté de rachat du contrat reconnue à l'assuré ; qu'en déclarant que le droit à rachat était une simple

du contrat, sans faire application d'une condition potestative, que les parties avaient entendu faire de la réitération de l'acte en la forme authentique un élément de leur consentement et non une simple

statuant comme ci-dessus, sans préciser les éléments de fait, desquels il résultait que la clause retardant le transfert de propriété au jour de la signature de l'acte authentique ne constituait qu'une simple

de garantie justifiée, il appartenait au bénéficiaire de rapporter la preuve qu'il avait satisfait auxdites modalités, permettant la mise en jeu de la garantie ; qu'en décidant qu'il s'agit de simples

de cette obligation ou si l'inexécution fait perdre à l'acte un de ses éléments essentiels et bouleverse son économie ; qu'il en va d'autant plus ainsi en cas de manquement à une simple modalité d'exécution

grands magasins où ils sont affectés ; Attendu, en second lieu, que dès lors que la société Gelb n'avait pas allégué que le détachement des démonstratrices, fût-il permanent, n'était pas qu'une simple

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui a confirmé l'ordonnance de référé dans toutes ses dispositions, en y ajoutant une simple

contractuelles qui ne sont pas incertaines quant aux conditions de leur réalisation eu égard aux engagements pris, ne constituent pas une condition affectant l'existence de l'obligation déterminée mais de simples

la Jeunesse et des Sports, encore faudrait-il, pour que l'action en réparation relève du juge administratif, que les dommages résultent d'une faute dans l'organisation de la mission et non pas d'une simple

jugé que, par l'effet de la confusion, la période de sûreté devait être, elle aussi, décomptée en proportion de la condamnation absorbée déjà exécutée ; " au motif que la période de sûreté est une simple

ressort de la cour d'appel de Bordeaux qui l'avait condamné à la peine d'une année d'interdiction temporaire d'exercice professionnel pour des infractions fiscales, quand le sursis ne constitue qu'une simple

POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 10 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE ONT FIXE LES MODALITES

et de très courte durée était destiné à l'exécution de travaux comptables du service auquel appartenait la salariée et constituait ainsi une simple modalité d'exécution de ses obligations, son refus constituant

provisoire, à garantir son assurée, avait payé au bénéficiaire le montant de la condamnation, ce qui constituait une simple modalité d'exécution de celle-ci, la cour d'appel a pu en déduire que ce paiement

contrat d'assurance, les parties ont entendu limiter la garantie de l'assureur en sorte que le recours au procédé Harnois contenu dans le clause relative à l'objet du contrat ne constituait pas une simple

d'aide sociale de la ville de Nice, la Cour d'appel, dès lors que cet établissement public a la capacité de recueillir des libéralités et que l'affectation à la " Fondation de Bellet ", n'est qu'une simple

assureur, qui ne sont plus tenus de rembourser à l'organisme social les arrérages de cette pension, et que les versements que l'assureur est légalement tenu de faire à la caisse ne constituent qu'une simple