Il ajoute que le cas d'un jeune majeur souhaitant changer de nom ne peut pas être assimilé à celui d'un mineur dont les deux parents sont en désaccord sur la substitution du nom.

euros) sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Comme en premiére instance, il estime que Elodie P. ne relève pas de la loi du 5 avril 1937 sur la responsabilité de substitution

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

niveau d’habitation et à la démolition d’un appentis, sur un terrain situé au 65 quater rue Juliette Vadel à Dampmart, ensemble la décision du 11 avril 2022 portant rejet de son recours gracieux et, d’autre

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

réplique du 4 mai 2025, et par ailleurs que cette substitution ne l’a privée d’aucune garantie procédurale liée au motif substitué.

Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°84-474 du 15 juin 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°84-474 du 15 juin 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°84-474 du 15 juin 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n°84-474 du 15 juin 1984 ; - le code de justice administrative.

Dès lors la vente des trois autres ne pouvait, en tout état de cause, pas être considérée comme frauduleuse et donc la nullité et la substitution n'aurait pu être prononcée.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

S'agissant de la demande de substitution de motif présentée par la commune : 7.

Ce mandat ne l'aurait autorisé en aucun cas à consentir à la société HLA un engagement de lui rembourser une somme de 103. 500 euros en l'absence de substitution aux droits de la société HLA.

n° 104 du 29 février 2008, constitue un avantage de retraite, de voir juger qu'en l'absence d'accord de substitution après dénonciation éventuelle de l'accord n° 104 du 29 février 2008, la société ESCOTA

Si la cassation n'atteint qu'un ou certains chefs de demandes dissociables des autres, la décision n'est pas remise en cause des autres chefs qui deviennent irrévocables (article 623 du code de procédure

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.