de retard au taux majoré et celle de 6 000 € à titre de dommages et intérêts.

des intérêts au taux légal sur le solde débiteur du compte courant à compter du 30 juin 2024 jusqu'au complet paiement et des intérêts au taux contractuel de 2,90 % sur les prêts à compter du 4 juillet

fait du report du calendrier, majorée des intérêts au taux moratoire depuis la date à laquelle l'ouvrage est considéré avoir été livré, soit le 30 octobre 2019, ' la somme de 217.661,22 euros majorée

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, sur le capital restant dû, majoré de

[U] [C] la somme de 1.846,78 euros, - prononcer qu'à compter de la décision, les montants des condamnations prononcées devront être revêtus des intérêts à taux légal majoré de 50% et que ce taux sera

€ avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ; - 153 351,32 € avec intérêts au taux de 4,58 % à compter du 1 er avril 2017.

Heures supplémentaires restant à rémunérer sur juin : 16 majorations de taux horaire de 25 % : 848 francs + 84,80 francs soit 129,28 euros brut + 12,93 euros brut d'I.C.C.P. 3 majorations de taux horaire

[E] à payer à la Société Caisse Régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée la somme de 56 520,79 euros, outre les intérêts au taux majoré de 7,17 % sur la somme de 52 790,97 euros depuis le 26

intérêts au taux légal à compter du 08/09/22 en cas de confirmation, ou de la date de prononcé de l'arrêt en cas de réformation, ordonner la capitalisation des intérêts, débouter la société de toutes

Le tribunal judiciaire a, par jugement rendu le 7 avril 2023 : - condamné la banque à verser à Mme [Q] la somme de 6 000 euros assortie des intérêts au taux légal majoré de quinze points à compter du

[M] et Mme [P] à la seule somme de 8.766,91 euros au titre du solde du crédit au lieu de la somme de 17.491,58 euros avec les intérêts au taux légal non majorés à compter du 7 novembre 2023 et en ce que

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

à la date de sa conclusion ; En conséquence, - Débouter la BNP Lease de toutes ses demandes ; - La condamner à lui restituer la somme de 6 440,30 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5

[I] [T] la somme de 23.694,62 euros et à Mme [Y] [T] la somme de 5.515,97 euros, augmentées des intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du 7 février 2011 puis au double du taux légal à compter

Enfin, la société Findi ne démontre pas en quoi le taux majoré de 2% des intérêts de retard serait manifestement excessif s'agissant d'un taux habituel en la matière.

outre les intérêts au taux majoré de 5,15% à compter du 29 juillet 2022 et jusqu'à parfait règlement ainsi que la capitalisation annuelle des intérêts ; Elle verse aux débats le tableau d'amortissement

au taux de l'intérêt légal majoré de moitié du 27 août 2010 au 27 septembre 2010, au double du taux légal à compter du 28 septembre 2010 jusqu'au paiement, A titre subsidiaire : de juger que la

Ordonner l'application des intérêts au taux légal avec capitalisation desdits intérêts. Débouter Société [1] de toutes ses demandes.

et accessoires, au titre des échéances impayées, avec intérêts au taux de 4,50 % l'an majoré de trois points, le tout jusqu'à parfait paiement ; - Condamné l'Etat Français, représenté par l'AGRASC à payer

intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; - condamner le même aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Marieke Buvat, avocate au barreau de Valenciennes, ainsi qu'au paiement