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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

6520f69cbb275d83183a3d46

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, la Cour de cassation, après jonction des 44 pourvois en raison de leur connexité, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé et annulé en toutes ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69cbb275d83183a3d48

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, la Cour de cassation, après jonction des 44 pourvois en raison de leur connexité, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé et annulé en toutes ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69cbb275d83183a3d4a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, la Cour de cassation, après jonction des 44 pourvois en raison de leur connexité, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé et annulé en toutes ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69dbb275d83183a3d4c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, la Cour de cassation, après jonction des 44 pourvois en raison de leur connexité, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé et annulé en toutes ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69dbb275d83183a3d4e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, la Cour de cassation, après jonction des 44 pourvois en raison de leur connexité, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé et annulé en toutes ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69dbb275d83183a3d50

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, la Cour de cassation, après jonction des 44 pourvois en raison de leur connexité, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé et annulé en toutes ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69dbb275d83183a3d52

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, la Cour de cassation, après jonction des 44 pourvois en raison de leur connexité, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé et annulé en toutes ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69dbb275d83183a3d54

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, la Cour de cassation, après jonction des 44 pourvois en raison de leur connexité, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé et annulé en toutes ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69ebb275d83183a3d56

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, la Cour de cassation, après jonction des 44 pourvois en raison de leur connexité, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé et annulé en toutes ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69ebb275d83183a3d58

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, la Cour de cassation, après jonction des 44 pourvois en raison de leur connexité, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé et annulé en toutes ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69ebb275d83183a3d5a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, la Cour de cassation, après jonction des 44 pourvois en raison de leur connexité, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé et annulé en toutes ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69ebb275d83183a3d5c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, la Cour de cassation, après avoir prononcé la jonction des 44 pourvois en raison de leur connexité, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé et annulé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69ebb275d83183a3d5e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, la Cour de cassation, après jonction des 44 pourvois en raison de leur connexité, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé et annulé en toutes ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69fbb275d83183a3d60

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, la Cour de cassation, après jonction des 44 pourvois en raison de leur connexité, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé et annulé en toutes ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69fbb275d83183a3d62

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, la Cour de cassation, après jonction des 44 pourvois en raison de leur connexité, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé et annulé en toutes ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69fbb275d83183a3d64

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, la Cour de cassation, après jonction des 44 pourvois en raison de leur connexité, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé et annulé en toutes ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69fbb275d83183a3d66

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, la Cour de cassation, après jonction des 44 pourvois en raison de leur connexité, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé et annulé en toutes ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f69fbb275d83183a3d68

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, la Cour de cassation, après jonction des 44 pourvois en raison de leur connexité, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé et annulé en toutes ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f6a0bb275d83183a3d6a

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, la Cour de cassation, après jonction des 44 pourvois en raison de leur connexité, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé et annulé en toutes ses

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6520f6a0bb275d83183a3d6c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, la Cour de cassation, après jonction des 44 pourvois en raison de leur connexité, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé et annulé en toutes ses

Source officielle

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