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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
B était titulaire ne présentait pas l'apparence d'un contrat de travail à durée indéterminée ; l'administration a vérifié que le contrat arrivait à son terme, a apprécié l'absence de lien entre la demande
Ch. Sociale -Section B
63cb92d59c02507c9078dd74
19 janvier 2023
REQUALIFIER les contrats à durée déterminée de Mme [K] [C] en contrat à durée indéterminée.
Cour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd93479
20 juillet 2016
Yannick X... exploitant un restaurant à l'enseigne " Le Clam's " à Ajaccio,..., en qualité de cuisinier (Niveau I-Echelon III) aux termes d'un contrat de travail à durée indéterminée du 13 mai 2005.
8ème Ch Prud'homale
62760cd1593736057d78aaa7
6 mai 2022
[L] [X] en contrat à durée indéterminée à l'encontre de la S.A.S.
6253cac2bd3db21cbdd8bfc6
29 mai 2008
Z... en contrat de travail à durée indéterminée pour cette période, du 12 décembre 1993 au 2 janvier 1994.
Chambre sociale
6316e7766464464f130f5eb1
1 septembre 2022
À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée'. 14.
6253cc46bd3db21cbdd8fa8a
10 septembre 2012
Sur la rupture du contrat de travail : La Société PROACTIVE INGENIERIE ne justifie pas qu'il ait été proposé un contrat à durée indéterminée à M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d560cdc6046d471d592a
20 janvier 2026
[D] de ses demandes à l'encontre de la société [7] ; A titre subsidiaire - dire prescrites les demandes de requalification des contrats de missions en contrat à durée indéterminée dont le terme est
Chambre 4-6
69d0a4bfcdc6046d471132fb
3 avril 2026
La relation de travail a pris fin le 31 octobre 2021 au terme du dernier contrat. 3. M.
Chambre 4-2
600fe847e5e8160929976cc1
22 janvier 2021
indéterminée, encore faut-il que ce terme constitue bien la cause de la rupture des relations contractuelles.
1ère Chambre
DCA_23VE02815_20260106
6 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 1243-10 du même code : « L'indemnité de fin de contrat n'est pas due : (…) / 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée
Pôle 6 - Chambre 7
686765409f40b42a26419d12
3 juillet 2025
promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée du 23 mars 2016.
21e chambre
627df99f0d41e0057d43e855
12 mai 2022
fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée énoncé au contrat a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée, le terme du dernier contrat
6ème chambre
DCA_22NT00450_20230314
14 mars 2023
juin 2020 par laquelle le président de l'université de n'a pas renouvelé son contrat à durée déterminée et d'enjoindre à cet établissement de lui proposer un avenant confirmant son contrat à durée indéterminée
Pôle 6 - Chambre 5
686dfb0b002316e0ca848ef4
8 juillet 2025
Il doit, aux termes de l'article L 1242-12 du code du travail, comporter l'indication précise du motif pour lequel il a été conclu. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.
6ème Chambre
DCA_24PA02978_20250416
16 avril 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01661_20231110
10 novembre 2023
Toutefois, même à les supposer établies, de telles irrégularités ne sauraient justifier la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée.
19e chambre
63c8ef6adc5b777c909931ea
18 janvier 2023
Le 26 février 2019, [Y] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency afin de demander la requalification des contrats de mission en un contrat de travail à durée indéterminée et la condamnation
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00088_20220524
24 mai 2022
le maire de la commune de Brive-la-Gaillarde n'a pas renouvelé son contrat de travail, d'enjoindre à la commune de la réintégrer dans ses effectifs en la faisant bénéficier d'un contrat à durée indéterminée
62c7ca69cb8dca058e3e7bda
7 juillet 2022
ce texte'; à défaut, il est réputé être conclu pour une durée indéterminée.
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