salariés attachés au fond ne pouvant la remplir compte tenu de leur refus, dans la mesure où les contrats des salariés font partie du fonds cédé et que l'absence de réalisation de la condition de tranfert

des obligations qui incombaient au client (société KDI) à l'égard des salariés transférés.

pas fait l'objet de changements significatifs pendant la période au titre de laquelle ont été constatés les déficits dont le transfert est demandé.

significatifs pendant la période au titre de laquelle ont été constatés les déficits dont le transfert est demandé.

[P] - lors de l'entretien préalable, le salarié, assisté de son conseiller, a reconnu les faits en expliquant le transfert par le souhait de répondre aux clients de l'agence même après son départ

, en ces termes : «contrairement à ce que vous indiquez dans votre courrier, le transfert de votre contrat de travail n'entraînait pas le transfert des droits collectifs, cet état de fait vous ayant

OZA a fait l'objet d'un transfert conventionnel entre la S.A.

Le Centre de gestion et d'étude AGS de Marseille conclut également, à titre principal, au transfert du contrat de travail de Mme [Y] [C] à la société Distribution Casino et rappelle que sa garantie ne

entité devaient également être transférés à la société SOCULTUR.

entité devaient également être transférés à la société SOCULTUR.

entité devaient également être transférés à la société SOCULTUR.

Ce dossier sera transféré à l'avocat de la Fédération des Agents Commerciaux dont je vous transmettrai les coordonnées ultérieurement. " ; Considérant que par une seconde télécopie du 24 avril 2008,

l'acte comprenant cession de droits de présentation de clientèle civile que : ' le bail a été cédé, ' la présentation de clientèle a été accompagnée de la transmission des dossiers des clients concernés

des obligations qui incombaient au client (société KDI) à l'égard des salariés transférés.

des obligations qui incombaient au client (société KDI) à l'égard des salariés transférés.

à cette entité devaient également être transférés à la société SOCULTUR.

[P] de transférer d'office, sans accord de ses clients, les fonds leur appartenant à la SELARL, dit que les honoraires de M.

Elle ajoute que la confusion créée dans l'esprit de certains de ses clients affaiblit son réseau international ce qui constitue un préjudice dont la preuve est, selon elle, rapportée.

L'une de ces mesures consiste à transférer les activités du site de [Localité 3] vers ceux de [Localité 4] et [Localité 5], induisant le transfert de 3 postes et la suppression de 6 postes dont le vôtre

SPERE n a acquis, en toute connaissance de cause, qu une clientèle limitée, constituée de la clientèle "Export" et de la clientèle "directe" résiduelle (hors les trois agences régionales), que la nouvelle