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1 239 résultats pour « transfert du siège social immatriculée en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

603742e2c109192138a4b3de

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

THE GREEN AIRLINER société de droit étranger, représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] (Suisse) Représentée par Me Michel GUIZARD

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

B7F-MFRT S.A.R.L. COMPAGNIE DE TOURISME ET REALISATIONc/G.F

68de08ac2efeaecfe6843473

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

COMPAGNIE DE TOURISME ET REALISATION (COTOREL), immatriculée au RCS de Toulouse sous le numéro 412 521 767, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6363686037e31b7f74444a1a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il ressortait des éléments du dossier que la société de droit anglais 2A PROSPER CONSULTING LTD régulièrement immatriculée au Royaume-Uni depuis 2017 et enregistrée en France comme société étrangère non

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca25bd3db21cbdd8a34e

Appel

3 octobre 2007

3 octobre 2007

ECAPE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social,42 rue Tauzia-33000 BORDEAUX représentée par la SCP LABORY-MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour et

Source officielle
CA

Chambre sociale

6162af149547460d26ddb66f

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

Par avenant du 16 mai 2008, son contrat de travail a été transféré au profit de la société EDIFI SUD, avec effet au 1er juin 2008.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6033d8bef7374f8a757ccf6c

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

CHAUSSEA, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BRIEYsous le numéro 330 267 6911 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5926

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Par exploit du 21 octobre 2024, la société Eliatis a appelé en cause la société Axa France Iard.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69677701cdc6046d473ff5b7

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MCS & ASSOCIES, société par actions simplifiée au capital social de 12 922 642,84 euros, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° B 334 537 206, ayant son siège social à [Adresse 13] agissant

Source officielle
CA

16e chambre

60342e21b600c71fe8f7f091

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

HT, le prix de vente de l'immeuble à expiration du crédit étant fixé à un franc.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e07435cdc6046d47697018

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

COLAS FRANCE, anciennement Colas Centre Ouest, en son nom propre et venant aux droits des sociétés Colas Ile de France Normandie, Entretien Routier Centre Ouest, Société nouvelle des paveurs réunis (SNPR

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63d3799ad1bc2605de4b46fc

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son Président, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67908b314143037ceabfbfaf

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

La société Klingele est une société de droit espagnol, dont le siège social est sis à [Localité 5], spécialisée dans la fabrication et la vente de cartons d'emballage pour les fruits et légumes. 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df92a0d41e0057d43e590

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Cette société était détenue à 100% par une société Tempolux SARL de droit luxembourgeois, créée le 15 décembre 2005, elle -même détenue par une autre société luxembourgeoise Paris Premier Properties France

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c4d

Appel

19 janvier 2021

19 janvier 2021

& Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R047 INTIMEE : BROOKS SPORTS BV Société de droit néerlandais Immatriculée Ayant son siège social : [...] ( PAYS-BAS) prise en la personne de ses

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63c10589bf9fd47c90a13778

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[F] [I] a été embauché dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à compter du 8septembre 2014 par la société Alpes Securitas ayant son siège social à [Localité 3].

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Pôle 5 - Chambre 1

6035fcc718bd01620b72c66f

Appel

19 janvier 2016

19 janvier 2016

[D] [K]domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 9] [Adresse 10] SARL LPP612 Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 485 077 267 Agissant poursuite et

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CA

2ème Chambre

6a0ff6a1cdc6046d4789fa64

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] [M] a acquis auprès de la société Auto [Z], un véhicule Porsche 911. Antérieurement à la vente, ce véhicule a été importé en France par M. [N] [R] à titre personnel, M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a42cdc6046d472f1a47

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 8 octobre 2024, cette société a émis une facture de transport de véhicule à ce titre. Le 10 octobre 2024, M. [V] a adressé au représentant légal de cette société, M.

Source officielle
CA

4e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcc77

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Beausoleil Jasmin Sarl, société à responsabilité limitée constituée selon les lois du Luxembourg, au capital de 500,000 euros, ayant son siège social [Adresse 3] et immatriculée au registre du commerce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

634e41e7dfc182adff7ad5a5

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

REPUBLIQUE FRANCAISE COUR D'APPEL DE PAPEETE Chambre Sociale Audience du 13 octobre 2022 RG 21/00031 ; Décision déférée à la Cour : ordonnance n° 21/00010, rg n° R 21/00009 du Juge des

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