Il appartient cumulativement à l'appelant d'identifier l'entité économique autonome de la société Milonga qui aurait été transférée, d'établir le transfert des moyens effectifs d'exploitation (corporels

Il appartient cumulativement à l'appelant d'identifier l'entité économique autonome de la société Milonga qui aurait été transférée, d'établir le transfert des moyens effectifs d'exploitation (corporels

Il appartient cumulativement à l'appelant d'identifier l'entité économique autonome de la société Milonga qui aurait été transférée, d'établir le transfert des moyens effectifs d'exploitation (corporels

A, ressortissant congolais, est entré irrégulièrement en France pour y solliciter l'asile.

Elle fait valoir qu'une enfant mineure ne peut solliciter le transfert de bail à son profit et qu'en tout état de cause, la condition tenant au délai d'un an depuis lequel le bénéficiaire du transfert

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Par un arrêté du 31 août 2023, le préfet du Nord a ordonné le transfert de Mme A vers l'Italie.

Par un arrêté du 6 septembre 2023, le préfet du Nord a ordonné le transfert de Mme A vers l'Italie.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Mme B A, ressortissante guinéenne née le 1er janvier 1995, déclare être entrée irrégulièrement en France le 5 novembre 2022.

condamner la société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de la région parisienne (SEMMARIS) à lui verser la somme de 3 517 310,91 euros au titre de l'occupation irrégulière

Sur la décision de transfert aux autorités polonaises : 3.

Sur la décision de transfert aux autorités polonaises : 3.

Les usages et accords collectifs de l'entreprise entrante bénéficieront aux salariés transférés.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

Par un arrêté du 4 avril 2023, le préfet du Nord a ordonné le transfert de Mme A vers l'Italie.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant.

est alors transférée à l'État membre requérant.

La requérante reprend en appel le moyen tiré de ce qu'elle s'est vue refuser irrégulièrement le droit à rencontrer l'interlocuteur départemental en 2018, sans apporter d'élément de fait ou de droit nouveau