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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
68e89499d8f6cc6d55dd3e98
9 octobre 2025
La relation de travail est régie par la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien.
4eme Chambre Section 1
62d254a004878e0603bc5ab5
15 juillet 2022
La DAMS relève en effet de la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport aérien, alors que la DAS relève de la convention de la métallurgie.
Pôle 6 - Chambre 7
68709e387c3ffdb9560b07bb
10 juillet 2025
La convention collective applicable est la convention collective nationale du personnel au sol des entreprise de transport aérien du 22 mai 1959.
62d2549e04878e0603bc5aaf
62d2549f04878e0603bc5ab1
62d2549f04878e0603bc5ab3
62d254a004878e0603bc5ab7
Cour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd85280
22 janvier 2001
de l'aéroport de Tarbes, obtenu auprès du Ministère de l'Equipement et des Transports ; que le procès-verbal du 15 juin 1979 dressé par la Brigade de Tarbes de la Gendarmerie des Transports Aériens à
4ème chambre
DCA_24PA01018_20250411
11 avril 2025
2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 pris pour l'application de l'article 4 du règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 prévoit : " Le matériel d'un transporteur
DCA_23PA04790_20250411
Chambre commerciale
5ffca3511989a275c1e5282c
22 décembre 2020
L'enquête diligentée, sur réquisition du procureur de la république près le tribunal de grande instance de Narbonne, par les services de gendarmerie (la brigade de gendarmerie des transports aériens de
Pôle 4 - Chambre 9 - A
5fca26314504b03b8a33c1c8
3 décembre 2020
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - subsidiairement, d'ordonner le renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne la question suivante : « Le transporteur
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad9d1bc2605de4b4b90
26 janvier 2023
La relation contractuelle est soumise à la convention collective nationale du transport aérien Air France et la société emploie au moins onze salariés.
Chambre 4-7
67f0bfe97404cfa73fa4bc3b
4 avril 2025
aéroporturaires employant habituellement au moins onze salariés, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel régi par la convention collective du personnel au sol des entreprises de transport
67f0bfe97404cfa73fa4bc3f
67f0bfe97404cfa73fa4bc41
67f0bfe97404cfa73fa4bc43
67f0bfe97404cfa73fa4bc47
67f0bfe97404cfa73fa4bc49
6253ca65bd3db21cbdd8aece
26 mars 2008
déclenchement des heures supplémentaires est fonction du nombre d'heures de vol qui seules constituent du temps de travail effectif ; elles sont également contraires à la pratique de la profession dans le transport
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