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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01636_20231221
21 décembre 2023
le transfert de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public au profit de l'acquéreur ".
1re chambre 1re section
5fda2fbc78b643753ac409ea
17 septembre 2019
[N] expose que la succession de M.
Pôle 6 - Chambre 8
697c55a0cdc6046d47388542
29 janvier 2026
routiers et activités auxiliaires du transport.
Pôle 3 - Chambre 1
5fca6d9fb8ec6f5897d6d651
21 octobre 2020
les meilleurs délais après l'ouverture de la succession.
Pôle 6 - Chambre 3
60325aabccfbd98ff53c7cfa
20 février 2018
2011 au 23 octobre 2011, du 4 avril 2012 au 4 octobre 2012, Six des contrats susvisés visent comme motif de recours 'le surcroît d'activité lié à la réalisation de nouvelle lignes provisoires de transport
Chambre 4-1
5fdb20e09beb8bb5a443b9fd
5 avril 2019
Elle indique que les dispositions conventionnelles (article 28) ne sont applicables qu'aux entreprises de transport routier ou interurbain de voyageurs et non en l'espèce, s'agissant de transports routiers
1ère Chambre
66c8260b5372bffe8256300d
22 août 2024
Aux termes de l'article 771 du code civil « L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
19e chambre
60324a3069701c80170042fe
7 mars 2018
La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel au sol du transport aérien.
Cour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd908a8
29 mai 2013
entretiens disciplinaires, - que la société SODIMA l'avait reconnu puisqu'elle avait loué la qualité de son travail et qu'elle lui avait même proposé dans son courrier du 30 avril 2009 de former son successeur
8ème chambre
DCA_24PA01127_20250729
29 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163c644f3112a7c5868748d
18 mars 2010
Dans ces conditions, il n'y a aucun successeur qui aurait permis à notre entreprise de perdurer. C'est la raison pour laquelle cette décision de cessation d'activité a été prise.
1ère chambre civile B
61632b2f81886c8c1bac9722
24 janvier 2012
sur un transparent ou sur un écran, soit au moyen de combinaisons de points lumineux susceptibles de former successivement les différentes lettres de l'alphabet dans le même espace, soit au moyen de tout
61632b2f81886c8c1bac9723
61632b2f81886c8c1bac9724
61632b2f81886c8c1bac9725
61632b2f81886c8c1bac9726
61632b2f81886c8c1bac9727
6253c984bd3db21cbdd888bd
27 octobre 2006
X... était engagé au 1er septembre 2004 par CDI avant transformation en CDD; qu'il s'agit d'un aveu judiciaire;Attendu que la Cour constate qu'il résulte du procès verbal de l'audience de conciliation
1ère chambre
DCA_24TL01152_20260212
12 février 2026
A... a entraîné la transformation automatique de la société en société de personnes dont les bénéfices sont imposables à l’impôt sur le revenu de l’associé unique.
6253c865bd3db21cbdd852c5
11 janvier 2001
La société LORAFLET s'est substituée à la SA LES TRANSPORTS BASIRE pour l'exécution matérielle de l'acheminement sous couvert d'une lettre de voiture C.N.R. émise à la même date.
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