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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
6162efbc8fe037d2cb4a05ba
10 septembre 2012
[C], devenu propriétaire de la parcelle G [Cadastre 8] par acte du 23 septembre 2002 a procédé à des travaux de surélévation de toiture empiétant sur la propriété de la SCI Burland et d'ouverture du mur
Cour d'Appel
6253cd17bd3db21cbdd923dd
24 février 2015
appel ; - Sur l'appel incident de Mme X... : Attendu que pour établir la réalité et le sérieux de la perte ou de la diminution de chance de promotion professionnelle résultant de son accident du travail
CHAMBRE SOCIALE B
615e0e71c25a97f0381f5693
4 juin 2014
payer à la salariée la somme de 1 243,88 € à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires outre celle de 124,33 € pour les congés payés y afférents ; Attendu, sur la rupture du contrat de travail
Pôle 6 - Chambre 5
60225b07fabfbe39473ced53
4 février 2021
du travail.
17e Chambre B
6037753c1b9315512dd03dc3
19 mars 2015
Mais également très impliqué dans son travail.
TAXES
6a1a78eacdc6046d4775314a
28 mai 2026
[X] a prétexté l'absence de travail et le défaut de célérité de la procédure pour dessaisir son conseil.
2ème Chambre
6349000763d497adffda4126
13 octobre 2022
[S] [J] a signé un certificat de livraison de bien et/ou de fourniture de services comportant la mention dactylographiée suivante : ' la livraison du bien et/ou la fourniture de prestation de services
18e Chambre B
61609e5a264c7ed035b03d5f
14 mars 2014
En l'espèce, faute d'un quelconque élément permettant de considérer qu'elle a été informée des risques auxquels son travail pouvait l'exposer et quelle que soit la date de rupture de son contrat de travail
Ch.secu-fiva-cdas
6789f71039ae1759ccf6074c
16 janvier 2025
[T] [B] présente de manière générale les conditions de travail dans la mine sans les rattacher aux conditions de travail de M.
17e Chambre
6036d07737c6b46ec6b99539
1 septembre 2015
en l'état d'une ancienneté de dix ans et demi au sein d'une entreprise occupant habituellement plus de onze salariés ; l'intéressée, âgée de vingt-huit ans au moment de la rupture de son contrat de travail
Pôle 2 - Chambre 6
61636ee577a1403986670c2a
17 décembre 2010
père et l'une de ses cousines ; qu'une convention d'honoraires a été signée entre elles le 8 juin 2007 prévoyant un taux horaire de 200 € HT, des frais forfaitaires de correspondance, des frais de dactylographie
6253ca07bd3db21cbdd89de1
12 octobre 2007
Z... entrepreneur de travaux à l'enseigne « S. E. P.
Ch. Sociale -Section A
63be638913ef607c90ab6547
10 janvier 2023
[V] a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec M.
Chambre Sociale
63ca43289066fd7c90fc2885
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail
Chambre 1-4
6789fa580c7dc206c9eb7f5f
Conformément aux stipulations contractuelles et aux mentions dactylographiées de ce document, le déblocage des fonds restants dus et déposés chez le notaire de l'opération devait intervenir le jour de
660f950da40f8b0008cb77a5
4 avril 2024
[N] [T] était exploitant agricole en son nom personnel ainsi que gérant de la société [T] (SARL) qui a pour activité des travaux agricoles. M. [D] [P] a travaillé tant pour M.
Chambre sociale
6801dcb52d41c0a3fc6eca93
17 avril 2025
Vous n'avez pas exécuté votre contrat de travail de manière loyale contrairement à ce qui vous est demandé.
6253cc5ebd3db21cbdd8fe80
19 novembre 2012
L'Association COSMOPOLITE ART'SAVEUR conteste l'existence d'une relation travail entre elle-même et Mme Z..., invoquant l'absence de lien de subordination et de prestation de travail.
Chambre 4-3
69f44e23cdc6046d472f65bf
30 avril 2026
C- Sur le travail dissimulé L'article L. 8221-5 du code du travail dispose : «Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire
Chambre sociale-2ème sect
680b1a5b2364a383b7747502
24 avril 2025
Il souligne que la fiche de chantier produite par l'employeur fait référence à des travaux au [Adresse 2], alors que la liste des travaux dont EPINAL HABITAT reproche la non-exécution à la société REVAL
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