[O] soutient que le juge territorialement compétent pour rendre une ordonnance sur requête est le président de la juridiction éventuellement déjà saisie au fond ou à défaut celui du tribunal du lieu où

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les

à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les

La possibilité de demander la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de représenter la personne morale liquidée appartient à 'tout intéressé'.

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d’urgence (…) l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée (…) par la juridiction compétente ou son président

Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Jacques Henri AUCHE de la SCP AUCHE HEDOU, AUCHE - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER Association [5] es qualité de tutrice de Mme [K] [Y], désignée

compétente est alors régie par les articles 42 et 46 du code de procédure civile, ce qui désigne en l'espèce la juridiction de [Localité 4].

Dès lors, il revient au juge des référés de vérifier que la prescription de l'action n'est pas avérée lors de sa saisine. Il s'ensuit que ce moyen n'excède pas les pouvoirs de cette juridiction.

Les catégories de titres de séjour désignées par arrêté figurent en annexe 9 du présent code ».

Par un jugement n° 2300931 du 30 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a admis M.

Aux termes de l'article 13 des conditions générales du contrat de location, ce contrat était cessible à une société nommément désignée, dont la SAS PARFIP FRANCE.

Les pouvoirs du conseiller de la mise en état, définis partiellement à l'article 914 du même code, prévoient que celui-ci est seul compétent depuis sa désignation et jusqu'à la clôture de l'instruction

Par deux arrêtés du 5 novembre 2024, le préfet de Saône-et-Loire l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays de destination de cette mesure d’éloignement, lui a fait interdiction

part, ni que le rapport d'enquête a bien été rédigé par un agent ayant compétence pour le faire ; - les moyens de la demande de première instance ne sont pas fondés.

Par une décision du 1er septembre 2023, la présidente de la Cour a désigné Mme A comme juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Vu la décision en date du 1er novembre 2025, par laquelle le président de la cour administrative d’appel a désigné

A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 14 octobre 2025.

En outre, la présente juridiction n'est pas compétente pour se prononcer sur une éventuelle faute (ici invoquée du fait d'une négligence) de la [X] [D] [T].

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

[M] [D] étant désigné liquidateur.