A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.Copie en sera adressée à l'administrateur des finances publiques chargé de la direction nationale des vérifications

G F, qui sont frères, ont souhaité régulariser auprès de l'administration fiscale leur situation fiscale, au regard d'avoirs détenus à l'étranger non déclarés, conformément à la circulaire n° 672 du 21

A la suite de l'examen contradictoire de situation fiscale personnelle de M. et Mme B, l'administration fiscale a estimé que la vente du groupe Prezioso s'était accompagnée d'un mécanisme d'intéressement

La Direction nationale des vérifications de situations fiscales a notifié à M. et Mme [S] [C] une proposition de rectification de la base taxable, avec réintégration d'actifs détenus en Suisse, en date

Le tribunal a retenu le fait que la vérification de comptabilité opérée par l'administration fiscale, vérification qui n'a pas fait l'objet d'un recours par la SARL Patrimoine Promotion, a révélé que Mme

La commission rappelle que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe

La commission rappelle que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe

La commission rappelle que les rapports établis par les services fiscaux au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle constituent en principe

Sont ainsi couvertes par le secret, notamment, les informations précises sur l’origine d'une vérification de comptabilité, sur la source des renseignements obtenus par l’administration fiscale ou sur les

numériques contenant les éléments pris en compte dans le contrôle fiscal ; 4) les courriers adressés au service par le contribuable ; 5) le rapport de vérification.

A la suite d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, l'administration fiscale a, par proposition de rectification du 2

A la suite d'un examen contradictoire de situation fiscale personnelle portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, l'administration fiscale a, par proposition de rectification du 2

ses charges fiscales normales.

D’autre part, au cours de la vérification de situation fiscale personnelle dont a fait l'objet M.

A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M.

Au cours de la vérification de comptabilité de la société Bletry et Associés, l'administration fiscale a constaté que la société avait crédité le compte courant d'associé de M.

Le 2 décembre 2012, en application de l'article 23 C du livre des procédures fiscales, l'administration fiscale a invité M.

A..., l’administration fiscale a engagé successivement un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme A... et une vérification de comptabilité de l’activité de M. A....

FAITS ET PROCÉDURE Le 25 novembre 2013, Monsieur [Y] [K] a fait l'objet de la part de la direction nationale des vérifications de situations fiscales, sur le fondement de l'article L. 23 C du livre

Estimant qu'elle pouvait avoir une activité commerciale, l'administration fiscale a engagé le 12 janvier 2015 une vérification de la comptabilité de cette association, à l'issue de laquelle ont été mises