, qui pourrait se révéler avant le 31 décembre 1990, étant stipulé que l'acquéreur devrait avoir avisé les cédants de toutes réclamations ainsi que de toutes vérifications fiscales dont la société PIB

février 2019. ************************** Faits et moyens La Sarl Hôtel [Établissement 1], ayant pour dirigeantes de droit et associées, Mmes [R] [U] et [A] [U] a fait l'objet d'une vérification

(les consorts Z...) ont cédé aux époux A..., en leur donnant une garantie du passif, la totalité des parts sociales constituant le capital de la société In'co ; qu'à la suite d'une vérification fiscale

qu'elle a dû acquitter à la suite d'un redressement consécutif à une vérification fiscale ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 12 mai 1992) l'a déboutée de cette demande ; Attendu que la SCI

En suite de la vérification par l'administration fiscale de la comptabilité de la société SES pour la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2008, la société s'est vue notifier le 14 août 2009, une

date jusqu'à la fin des opérations de vérification, il s'est ensuivi un échange constant de correspondance entre les vérificateurs (qui ont reçu une dizaine de lettres) et le mandataire des prévenus,

que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 novembre 1998), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 2, 9 octobre 1996, Bull II, n° 232), qu'à l'issue d'une procédure de vérification

[G] avait refusé de lui remettre ; que l'avis de vérification fiscale est le document écrit préalable à toute vérification de comptabilité engagée par l'administration fiscale, et il constitue

comptes à rembourser par les cessionnaires aux cédants était évalué à 1 500 000 francs dont 15 % resterait en possession des cessionnaires en attendant les comptes définitifs ; qu'à la suite d'une vérification

X... et A..., qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que l'association Musique en stock a fait l'objet en 1990 d'une vérification fiscale portant sur les exercices

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Reims, 18 décembre 1991) qu'une vérification fiscale de la société Flipp 2000 (la

de la société MPP Hôtels Marmotte (la société MPP), qui est aux droits de la SNC CEIHCI, le directeur des vérifications fiscales de la région d'Ile-de-France Ouest (le directeur régional) lui a notifié

du directeur départemental des finances publiques Isère SIE Grenoble-Vercors, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'une procédure de vérification

qu'il signait les marchés, déposait les chèques sur le compte bancaire de sa mère, a financé l'achat d'un véhicule avec un chèque d'un client de la société, et était présent lors des opérations de vérification

Y... de sa demande portant sur son préjudice fiscal ; qu'une procédure de vérification fiscale a abouti à une transaction avec l'Administration à la suite de laquelle M. Y... a assigné MM.

: Attendu, selon le jugement attaqué (Paris, 15 mai 1996), que la société CEIHCI a acquis, le 19 mai 1988, un immeuble sous le régime de taxation des marchands de biens ; que le directeur des vérifications

avisé par lettre recommandée avec accusé de réception à son domicile", dans le cas où une décision devait mettre en cause sa responsabilité au titre de la garantie ; que la SNC La Pipe a subi une vérification

Le 13 octobre 2010, les services fiscaux ont dénoncé au procureur de la République de Montpellier l'existence d'un faux avis de vérification fiscale découvert à l'occasion de la vérification de comptabilité

, alors que le contribuable a été privé du "débat oral et contradictoire" au cours de la vérification fiscale, la cour d'appel a violé la loi ; "alors, encore, que, en déclarant régulière la procédure

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, faisant l'objet d'une vérification fiscale, la société de droit anglais Whitelake Designs