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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01722_20231005
5 octobre 2023
vérifiée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02068_20241205
5 décembre 2024
de comptabilité portant sur la période du 1er décembre 2013 au 30 septembre 2016.
DCA_20MA00336_20220609
9 juin 2022
le caractère de pièces comptables se rattachant à la période vérifiée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00539_20250220
20 février 2025
d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification
1ère Chambre
DCA_21VE03388_20231215
15 décembre 2023
Parallèlement, la SARL Moh Déco a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er juillet 2013 au 31 décembre 2014 en matière d'impôt sur les sociétés.
DCA_20LY03150_20221110
10 novembre 2022
En l'absence de justificatifs de recettes sur la période vérifiée, l'administration a demandé à la société de procéder à une ventilation de son chiffre d'affaires pendant deux semaines, sur la période
Cour d'Appel
6253cabbbd3db21cbdd8bdff
1 avril 2008
est le cas de celle de marchand de biens, l'administration fiscale peut, dans le cadre de la vérification de comptabilité et dès lors que l'avis de vérification mentionne la période vérifiée, contrôler
3ème Chambre
DCA_21VE03183_20240711
11 juillet 2024
Le ministre fait appel de ce jugement. Sur le motif de décharge retenu par les premiers juges : 2.
DCA_21VE00313_20230124
24 janvier 2023
était prématuré pour une période ne pouvant être vérifiée, et en ce que la mention du lien d'accès à la charte du contribuable vérifié n'était pas valide ; la procédure conduite à l'égard de la société
Chambre 4-8
644cb4d356c9f0d0f8b6f091
27 avril 2023
Sur ce point, elle précise que la vérification du versement transport nécessite de vérifier l'identité des salariés concernés, le lieu de travail effectif des salariés, le temps de travail passé sur ce
DCA_20LY03828_20221020
20 octobre 2022
La SCA Bistrot des clercs, qui exploite un restaurant-brasserie à Valence (Drôme), a fait l'objet d'une vérification de la comptabilité portant sur la période du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2013 à
2ème Chambre
661f660b2313f20008a52733
16 avril 2024
Par jugement du 8 juillet 2021, le tribunal judiciaire de Rennes a débouté M.
2ème chambre A
69f2e989cdc6046d470cfef4
29 avril 2026
Enfin, l'absence d'acte de l'état civil peut être palliée par un jugement supplétif rendu par un juge français ou par un juge étranger.
DCA_21MA01339_20230210
10 février 2023
La SCI Grimmo 2 a fait l’objet d’une procédure de vérification de comptabilité portant sur l’ensemble de ses déclarations fiscales ou opérations susceptibles d’être examinées et portant sur la période
DCA_21NT02135_20230210
La date à laquelle la vérification sur place des livres et documents mentionnée par ces dispositions doit être regardée comme ayant débuté est celle à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur
Chambre 4 A
68f86835d7e432441d85bf7c
17 octobre 2025
Il est relevé que le DUER, s'agissant de la lutte contre les chutes, prévoit une vérification périodique de différents équipements tels les échelles, les escabeaux, les harnais.
1ère chambre
DCA_21TL04797_20231228
28 décembre 2023
Ils soutiennent que : - le service vérificateur aurait dû engager une vérification de comptabilité de la société CBAR ; - ils ont été privés de débat oral et contradictoire ; - le service vérificateur
Référés Premier Président
6a0fe9eacdc6046d4787f85a
21 mai 2026
prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, Dit que cette suspension ne pourrait
DCA_24LY02040_20250605
5 juin 2025
A, qui exploitait à titre individuel une activité de restauration rapide à Saint-Pierre-en-Faucigny (Haute-Savoie), a fait l'objet en 2019 d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er
DCA_23BX02819_20251211
11 décembre 2025
du jugement et ne sauraient entacher sa régularité.
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.