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145 406 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372116cd580146773f0e17

Cassation

29 novembre 1989

29 novembre 1989

X... à remettre le chemin en état, la vérification personnelle du juge n'ayant pas permis de déterminer, lors de la mesure d'instruction, si le chemin litigieux avait fait l'objet d'un labourage ; D'où

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c5859d

Cassation

11 avril 1995

11 avril 1995

lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le nouveau Code de procédure civile ne range sous la rubrique " les mesures d'instruction " que les vérifications

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf6076e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

L'irrecevabilité de la pièce n°32 en tant qu'objet, de même que l'opportunité de procéder à des vérifications personnelles du juge ont été soulevées à l'audience en application de l'article 16 du code

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

669640c8f5112d8edd056c0a

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

Dans son mémoire en réplique notifié le 25 mars 2024, la SARL TB EUROPE demande au juge des loyers commerciaux de : - juger qu'aucun motif ne permet d'évincer la règle du plafonnement prévue par les dispositions

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

659eef046976f1c644e7858b

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d’un constat.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6585e2a2638cf45b25ce699e

T. Judiciaire

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d’un constat.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65a191fe0ddb77892695c416

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par jugement du 10 mai 2023, le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris a constaté le désaccord des parties sur la date d'effet du renouvellent du bail les unissant et a renvoyé en

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839e5342d338c20d31429

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d'un constat.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65a97b0b19a7f19a78307c58

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

2] [Localité 4] [1] [1] JUGEMENT rendu le 18 Janvier 2024 DEMANDERESSE S.C.S.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f0242102fc178212f7e22e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d'un constat. Dès lors, il est nécessaire de recourir à une mesure d'expertise.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f0243902fc178212f7e53e

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d'un constat. Dès lors, il est nécessaire de recourir à une mesure d'expertise.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

668839d9342d338c20d3127c

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d'un constat.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

67f0243002fc178212f7e3f4

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d'un constat. Dès lors, il est nécessaire de recourir à une mesure d'expertise.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91263271232b2e4c3a7

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d’un constat.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65849128e41137cbf9fc83a6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

des loyers commerciaux de : « A titre principal - JUGER que le bail des locaux sis [Adresse 9] à [Localité 13] s'est renouvelé à compter du 1er juillet 2021 pour une durée de 9 années, - JUGER qu'il

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91663271232b2e4c419

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d’un constat.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a14631bfa4c7b1df1a949e

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

URGE devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris sollicitant de : A titre principal, - Juger que la valeur locative des locaux litigieux est inférieure au loyer de renouvellement

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6616d91363271232b2e4c3b8

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d’un constat.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66182a8e4e82250580d22e15

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d’un constat.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

66a14630bfa4c7b1df1a948c

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Ces éléments ne peuvent résulter des vérifications personnelles du juge ou d’un constat.

Source officielle

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