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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca6abd3db21cbdd8af8f
23 janvier 2008
d'une créance certaine liquide et exigible, que sa dette s'élevait au maximum à 1 455,29 euros, que le syndicat avait refusé d'être désintéressé de sa créance et que la saisie était abusive eu égard à
Chambre civile
64faba0a0f624005e653f651
6 septembre 2023
[X] et la MAF, la société MASSY et Fils et AXA ainsi que la société DEKRA INDUSTRIAL et GROUPAMA D'Oc, à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 5 000 € et à chacun des 3 copropriétaires la somme
6253cdd4bd3db21cbdd94a25
31 janvier 2020
Par acte d'huissier de justice du 20 juin 2018, le syndicat des copropriétaires de cet ensemble immobilier et 48 des acquéreurs de lots, copropriétaires, ont assigné la société BTSG devant le Tribunal
5e chambre civile
5fca68e83ce7dd52ae8f3e4d
27 octobre 2020
Le syndicat des copropriétaires, régulièrement assigné, n'a pas constitué avocat.
1ere Chambre sect.Civile
S.C.I. NEMEE S.C.I. LES BOURBELOTS S.C.I. THALIEc/S.A
64ae4b23a1775905dba3bcce
11 juillet 2023
par les copropriétaires des nouveaux concernés, - Fusion des lots intermédiaires avec les lots existants, - Vente par le syndic des copropriétaires aux copropriétaires évincés de nouveaux lots de parking
1ère chambre civile B
5fd92b8f49dece0aaa4bce1e
26 mai 2020
n'est pas caduc : - qu'en application de l'article 1589 du code civil, la promesse de vente vaut vente, que dans une promesse de vente synallagmatique sous conditions suspensives, l'obligation essentielle
TROISIEME CHAMBRE
6711fabe7603bf88a1884751
17 octobre 2024
d'un immeuble voisin, le syndicat des copropriétaires de la résidence Jean sans Peur, représenté par son syndic en exercice, et certains copropriétaires ont fait assigner en référé expertise la Sccv [
6253ca24bd3db21cbdd8a304
30 octobre 2007
CONTRE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES C'est par des motifs pertinents que le premier juge a condamné le syndicat des copropriétaires à garantir intégralement Mme C... en retenant qu'en faisant procéder
4ème Chambre
69f43792cdc6046d472d3a71
30 avril 2026
PORTALIS IMMOBILIER Syndicat SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA [Adresse 1] S.A.
8ème chambre
63b67732a853827c9026d0d9
4 janvier 2023
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 11] expose : que la société Club Deal [Localité 9] est copropriétaire dans la [Adresse 11] pour avoir acquis le 16 décembre 2019 les lots 410 à 419,
Pôle 4 - Chambre 2
6347ac5029ffd2adfff4f392
12 octobre 2022
au syndic dans le solde du débiteur du décompte d'un copropriétaire, reprise sur les documents comptables soumis à l'analyse des copropriétaires en vue de l'approbation des comptes, n'est pas de nature
6253c8dbbd3db21cbdd86723
12 décembre 2002
l'article L 64 du Livre des procédures fiscales, dans la mesure où il remettait en cause la portée et la qualification des conventions passées ; qu'elle souligne au fond qu'elle n'a pas passé de vente
1ère Chambre
61628cd4293034a8c342f722
26 juillet 2013
[E] et le syndicat des copropriétaires.
Chambre 1-7
65a0e5c55bbe450008b2cb86
11 janvier 2024
Par acte du 25 juillet 2016, le syndicat des copropriétaires [Adresse 8] a fait citer M. [U]-[M] [S] et Mme [L] [R], son épouse, copropriétaires au sein du même ensemble immobilier.
4e chambre 2e section
60344a2fc133793aa89d4232
9 janvier 2017
- la vente, par M.
6253cb65bd3db21cbdd8d5f4
30 novembre 2010
Au reste, le premier juge a pu noter à bon droit que les défauts relevés par certains copropriétaires lors de la réception des appartements ne se sont cependant révélés dans toute leur ampleur que par
Chambre civile 1-6
6a0fe53acdc6046d4786fd78
21 mai 2026
[H], il n'a jamais dit qu'elle devait venir en déduction ou en compensation avec les condamnations prononcées ; qu'en outre, le compte de copropriétaire de M.
Pôle 4 - Chambre 1
60346eae35eb9e5ce3f004e3
9 décembre 2016
du 26 mai 2005 : 'décision à prendre par la copropriété concernant le rétablissement et la mise en conformité du règlement de copropriété au regard des lots occupés sans droit ni titre par certains copropriétaires
6253cd9abd3db21cbdd93d40
29 septembre 2017
La SEMAEST a alors consigné le prix de vente et les frais préalables à la Caisse des dépôts et consignations et un nouveau rendez-vous de signature a été fixé au 22 novembre, auquel M.
4e Chambre A
6031f41a6c33492cb23130e5
31 mai 2018
a commis une faute en permettant la vente d'une chambre de service à l'exclusion de la vente d'un lot principal - dire et juger que cette faute a causé un préjudice à Alain X... qu'il conviendra
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