La mention de la convention de branche sur le bulletin de paie vaut présomption simple et l'employeur est admis à apporter la preuve contraire en démontrant qu'une seule autre convention collective est

ses deux premiers bulletins de paie mentionnent l'emploi de réceptionniste mais que ses bulletins de paie suivants font référence à celui d'" assistante dentaire non qualifiée " ; que le salaire versé

FAITS ET PROCEDURE Le 2 septembre 2020, la société Amel'lys, qui exerce une activité de fleuriste, a signé auprès de la société Agence Premium deux bons de commande, le premier portant sur la location

Il affirme que la décision de mise à la retraite d'office qui lui a été notifiée a pour seul motif son âge et que dès lors la discrimination est caractérisée .

La société Gil a fait apport-scission de la totalité de son patrimoine à deux sociétés Emma et Victor, à charge pour chacune d'entre elles du passif attaché à la branche d'activité apportée.

A cette fin, il donne toutes instructions aux agents qui participent à ces opérations..... L'ordonnance est exécutoire au seul vu de la minute.

. : N° RG 21/00355 - N° Portalis DBWF-V-B7F-SP7 Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 22 octobre 2021 par le président du tribunal de première instance de NOUMEA (RG n° :21/327) Saisine

Monsieur [F] [U] demande à la cour, comme il l'a fait en première instance, de juger son licenciement nul, et subsidiairement abusif.

mitoyen entre le [Adresse 4] et le [Adresse 7] de manière à ce que les deux locaux commerciaux du [Adresse 4] et du [Adresse 7] ne forment plus qu'un seul espace, toutes les cloisons du rez-de-chaussée

concernés. 11.Ensuite, un deuxième document prévu pour la seconde réunion technique, telle que prévue par la première partie de l'article 35-1 du statut, de la CPR a fourni des précisions circonstanciées

Les parties critiquent toutes deux le calcul retenu par les premiers juges.

administratifs ou commerciaux et prévoit qu'ils bénéficient d'un taux minimum garanti.

- signé par Sophie VALAY-BRIERE, Première Présidente de chambre et par Victoria RENARD, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** Selon bail commercial du 31 mars 2012, M.

La société 2BDR, qui exerce sous le nom commercial « Qu'on se le dise » (QSLD), est une société de design graphique spécialisée dans le packaging de flacons et de bouteilles.

RG N : 05/00186 - A R R E T No - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du quinze Novembre deux mille cinq, par Nicole ROGER, Présidente de Chambre, LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre

[V] [E] de l'ensemble de leurs demandes en ne retenant pas : l'irrecevabilité des demandes formulées par Mme [J] [H] seule sans son co-indivisaire,la nullité du bail souscrit par un seul co-indivisaire

dont le poste serait supprimé et sur la charge budgétaire des licenciements, et qui faisait également état du reclassement de deux agents. 12.Enfin, un dernier dossier d'information pour les membres

-Monsieur M..., agent de maîtrise MP1 -Monsieur U..., responsable de site, agent de maîtrise MP2 -Monsieur F..., attaché commercial, employé administratif EA4 -Monsieur A..., cadre C2, ancien

Suivant acte sous seing privé en date du 18 février 2008, la Société Suisse d'Assurances Générales sur la Vie Humaine, ayant pour nom commercial SwissLife Assurance et Retraite, succursale pour la France

Ils étaient en train de couper la branche sur laquelle ils se trouvaient, entraînant tout l'ensemble de l'édifice. La branche est donc coupée... pour eux.