Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

confirmant l'absence de droit aux prestations familiales en faveur de son fils [B], non titulaire d'un titre de séjour régulier prévu à l'article D. 512-2 du code de la sécurité sociale permettant le

suisse des entrepreneurs pour attester de la législation applicable à un travailleur détaché qui n'est pas affilié au régime de sécurité sociale du pays d'emploi.

À la suite de l'arrêt de la Cour de cassation et à compter du 1er janvier 2016, la société Altran Technologies a, pour les salariés dont la rémunération est inférieure au plafond de la sécurité sociale

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