L'Office national des forêts, établissement public national à caractère industriel et commercial, est placé sous la tutelle de l'Etat.

Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté. 3.

B, représenté par Me Mekarbech, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 7 juillet 2022 ; 3°) d'annuler la procédure l'ayant mis en congé de longue maladie d'office

L'Office national des forêts, établissement public national à caractère industriel et commercial, est placé sous la tutelle de l'Etat.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la régularité des jugements attaqués : 2.

à créer à la résidence de Paris ; 2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à l’instruction de la nouvelle demande de nomination en qualité de notaire dans un office

ministériel, et sollicitait sa présence pour leur consultation.

Elle a en outre sollicité 1 ç à titre de dommages intérêts, 5.000 ç par application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la publication de la décision à intervenir.

Moya, premier conseiller, ayant été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

En écartant ainsi le moyen tiré d'une violation du principe d'impartialité, le tribunal administratif ne peut être regardé comme ayant méconnu son office et comme ayant insuffisamment répondu à ce moyen

Sur la jonction : 2.

Aux termes de l'article 720 les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice ou des officiers publics ou ministériels dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition

du 2° du 2 du I de l'article 257 du code général des impôts, il y a lieu de maintenir les rappels sur le fondement du 1° du 2 du I du même article.

Sur les frais irrépétibles et les dépens : Au regard de l'article 695 du code de procédure civile, ne sont notamment compris dans les dépens que les émoluments des officiers publics ou ministériels

Le moyen doit être écarté.

hospitalière ; - l'arrêté ministériel du 6 mai 1959 relatif à la notation du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins et de cure publics ; - le code de justice administrative.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

[G] [P] a soutenu oralement les moyens et prétentions développés dans l'acte introductif d'instance.

Par un jugement n° 2106731 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. 2°) L'établissement public Grand Port Maritime de Marseille a demandé au tribunal administratif