Les parties civiles ont formé un pourvoi contre cet arrêt sur lequel la cour de cassation n'a pas rendu sa décision à la date des débats.

Didier X... est prévenu d'avoir à LIMOGES : 1) en juin 1992 et à compter du 22 mars 1993 jusqu'au 7 avril 1995 et du 22 février 1996 jusqu'au 27 décembre 1996, étant dirigeant de fait de la Société Anonyme

Didier X... est prévenu d'avoir à LIMOGES : 1) en juin 1992 et à compter du 22 mars 1993 jusqu'au 7 avril 1995 et du 22 février 1996 jusqu'au 27 décembre 1996, étant dirigeant de fait de la Société Anonyme

* * * EXPOSE DU LITIGE : La société Transports et Locations (STL) a souscrit entre 1992 et 1995 divers emprunts auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine

Vu le jugement du Tribunal de grande instance d'AJACCIO du 13 mars 2008 qui a notamment déclaré irrecevable la tierce opposition au jugement du 28 mars 1996 formée par Mademoiselle Arlette X... et Madame

courant du 15 mai 1996 au mois d'octobre 1997, en apportant son concours à des opérations de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect des délits d'abus de confiance commis

Un pourvoi a été formé devant la Cour de cassation par M.[S] [W] .

La chambre commerciale de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cette décision par arrêt du 23 mars 2025 (n° 23-20.418).

N° RG 14/3523 et arrêt en omission de statuer du 10 septembre 2015 sous le N° RG 15/09517 -Arrêt du 28 Janvier 2014 -COUR DE CASSATION DE PARIS N° RG 128 F-D -sur pourvoi contre l'Arrêt de la Cour d'Appel

Par arrêt du 14 novembre 2014, la question prioritaire de constitutionnalité posée par le CGEA-Ags a été déclarée recevable mais il a été dit n'y avoir lieu à transmission de celle-ci à la Cour de cassation

Attendu que par le deuxième arrêt avant dire droit daté du 24 novembre 2006, la cour a renvoyé la cause devant le conseiller de la mise en état en invitant les parties et principalement le syndicat des

/1989 au 03/03/1991 et du 01/09/1991 au 30/11/1996 ; bowetteur de bure à Vouters SCE du 04/03/1991 au 26/08/1991 ; boulonneur en chantier à l'unité d'exploitation Reumaux du 01/12/1996 au 31/07/1997 

En outre, faute par ce dernier d'avoir effectué les déclarations fiscales relatives aux bénéfices industriels et commerciaux de 1993 ni celles relatives à la TVA pour les années 1992 à 1997, il a été l'objet

et le 31 janvier 1990, à des rayonnements ionisants de catégorie B au sens de l'article 3 du décret du 2 octobre 1986 et, du 1er février 1990 au 30 septembre 1998, à des rayonnements ionisants de catégorie

, années 1994 et 1995, de l'attestation URSSAF du 28 mai 1996, et celle des factures d'un expert comptable ; C) sur les principes du redressement: 1- sur l'assujettissement des ressortissants britanniques

1977 puis du 5 juin 1978 au 11 juin 1988 au poste d'électricien, lequel est l'un de ceux visés à l'arrêté.

La caisse primaire doit interroger l'employeur sur les circonstances ou la cause de la maladie, ou procéder à une enquête administrative (obligatoire en cas de décès) avec participation de la victime et

Mme [IU] [LE] : elle a quitté la société le 04 octobre 1963 ; son action serait prescrite le 04 octobre 1993 ; . M.

1968 au 1er septembre 1992.

son associé, Monsieur [S], la chambre départementale a commis une faute qui lui a causé préjudice puisque, de ce fait, il a été condamné par arrêt de la cour d'appel de Rennes du 16 mai 1995 à payer aux