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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053909520

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

CETAT68-02-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Opérations d'aménagement urbain. - Zones d'aménagement concerté (ZAC).

Résumé IA — à vérifier

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053974095

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

CETAT335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un travailleur étranger.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053565434

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/02/2026, 25MA00394

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053585594

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 20/02/2026, 24MA02925, Inédit au recueil Lebon

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053014397

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 02/12/2025, 24MA02800, Inédit au recueil Lebon

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054036746

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

CETAT36-02-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Egalité de traitement entre agents d'un même corps. - Existence d'une discrimination illégale.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053696059

Admin. Appel

13 mars 2026

13 mars 2026

CETAT60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053790079

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

CETAT60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053761071

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

CETAT60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.

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CA

Chambre sociale

69faceb1cdc6046d47bf0ed9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[X] au titre de son accident du travail du 13/02/2020 dans les rapports entre la CPAM des Vosges et la SASU [3] [Localité 3] [5], Condamné la CPAM des Vosges aux dépens, Rappelé que les honoraires du

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6a045378cdc6046d47939e9a

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par courrier recommandé du 02 juillet 2020, la SARL [1] a convoqué Mme [E] [U] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé au 17 juillet 2020.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a045c0acdc6046d47946237

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

. ***** FAITS ET PROCÉDURE Par contrat à durée indéterminée du 02 septembre 2019, la société [2] a embauché Mme [T] [Z] en qualité d'employée polyvalente.

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

69f444d1cdc6046d472ea91e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Accident connu le 02/10/2017 à 10h50 par les préposés, décrit par la victime.

Source officielle
CA

Service des Référés

69eafe4ecdc6046d4757873e

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Saisi par acte du 21/03/2024, le tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu a principalement, par jugement du 05/02/2026 : - débouté les époux [A] de leur demande tendant à voir prononcer l'extinction de

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb77bcdc6046d47e8cf9e

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE Du 02 juin 2026 N° RG 24/01047 - N° Portalis DBVU-V-B7I-GGN6 -ALF- [O], [D] [E] / [X], [Q] [L], [U] [R] épouse [L] Jugement au fond, origine

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

6a1fba4dcdc6046d47e94669

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 02 JUIN 2026 Minute N° 487/2026 N° RG 26/01776 - N° Portalis

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

6a1927d3cdc6046d475408c5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par courriers en date des 08 avril et 02 mai 2025, Mme [F] et la DNVSF près la Direction générale des Finances publiques ont contesté les mesures imposées.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a720ecdc6046d477449a3

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

l'URSSAF a refusé au motif que : * la demande pour le plan d'actions gratuites du 17/04/2012, contributions acquittées le 5/09/2012, était prescrite, * la demande pour le plan d'actions gratuites du 22/02

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053565421

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

CAA de MARSEILLE, 2ème chambre, 20/02/2026, 22MA00282, Inédit au recueil Lebon

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009458

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

CETAT44-02-02-01-03 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. - Contrôle du fonctionnement de l'installation.

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