ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 31 mars 2026
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000053761071
- Date
- 31 mars 2026
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la responsabilité. - Responsabilité pour faute.<br/>
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 31 mars 2026
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000053761071
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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