L'article L.1242-2 du code du travail dispose que, sous réserve des dispositions de l'article L.1243-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

-1 du code du travail ; ¿ 1 013, 22 ¿ à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, ¿ 2 026, 44 ¿ d'indemnité compensatrice de préavis outre 202, 64

MOTIFS DE L'ARRÊT ' sur la requalification des CDD en CDI L'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée

-2 du code du travail.

-2 du code du travail.

Nathalie X... : ¿ dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de formation : 4 000 ¿, ¿ indemnité de requalification : 1 014, 03 ¿, ¿ indemnité compensatrice de préavis : 2

.: ¿ dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de formation : 4 000 ¿, ¿ indemnité de requalification : 1 014, 03 ¿, ¿ indemnité compensatrice de préavis : 2 028, 06 ¿ outre

-3 du code du travail (contrats dits " aidés ") qui s'adressait au secteur non marchand ; Attendu que le contrat d'avenir a été abrogé par la loi no 2008-1249 du 1er décembre 2008 et ce, à compter du

.: ¿ dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de formation : 4 000 ¿, ¿ indemnité de requalification : 1 014, 03 ¿, ¿ indemnité compensatrice de préavis : 2 028, 06 ¿ outre

.: ¿ dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de formation : 4 000 ¿, ¿ indemnité de requalification : 1 014, 03 ¿, ¿ indemnité compensatrice de préavis : 2 028, 06 ¿ outre

.: ¿ dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à l'obligation de formation : 4 000 ¿, ¿ indemnité de requalification : 1 014, 03 ¿, ¿ indemnité compensatrice de préavis : 2 028, 06 ¿ outre

Abdelouhad Z..., intimé et appelant incident, aux termes desquelles il demande à la cour, de : - vu les articles L 122-3-10, L 122-3-13, L 122-6, L 122-14-4, L 122-14-5, L 1243-11 et R 1234-2 du code

par jour du 1 er janvier 2017 au 1 er mars 2017, 2 heures par semaines du 2 mars 2017 jusqu'à la date de consolidation. 2 heures par semaine du 19 décembre 2018 au 31 décembre 2018 ' Préjudice

à durée indéterminée, - condamné la société Souda Plâtrerie au versement d'une indemnité de 1.668,37 euros sur le fondement de l'article L. 1245-2 du code du travail, - dit que la période d'essai contractuelle

Désormais, l'alinéa 2 de l'article L. 1245-1 du Code du travail dispose en effet que : « La méconnaissance de l'obligation de transmission dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 ne saurait, à elle

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4

terme, soit de ne pas le renouveler en non-respect d'une clause de reconduction prévue dans le contrat de travail, ou par accord d'entreprise ou accord de branche mentionné à l'article L. 1244-2-2.

-1 et suivants et vu l'article L. 1245-2 du code du travail ; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail ; Vu les

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

effet, quel qu'en soit son motif, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et l'article L. 1242-2 suivant précise les cas dans lesquels il peut être recouru