- signé par Mme Marie-Hélène POINSEAUX, présidente et par Mme Josette THIBET, greffière, présente lors du prononcé. ********* Le 13 février 2013, M. 

oeuvres sociales et culturelles à compter de l'année 2009 mais bien uniquement pour l'année 2009 ; que la contradiction entre le procès-verbal rectificatif du 5 mars 2009 et le règlement intérieur non

X...produit les effets d'un licenciement sans cause réelle ni sérieuse ; Attendu que M.

La SCI Yun Sil a fait assigner en intervention forcée les sociétés Coreal, Axa France Iard, Grima Loussouarn et MAF, afin d'être garantie de toutes les condamnations.

B 309 742 492 représentées par Me Lucie TEYNIE, avocate au barreau de BORDEAUX, assistées de Me Hélène LAUDIC-BARON, avocate au barreau de RENNES, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

[M] [W] au titre du caractère sans cause réelle et sérieuse de la rupture de son contrat de travail. - déclarer M.

- Débouter Mme [M] de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Y... au sujet d'une ancienneté qui remonterait à l'année 1981. Elle fait valoir par ailleurs que l'inaptitude de M.

- S'agissant tout d'abord de la réalité des difficultés économiques, Il est tout d'abord constant que de 1985 à 2003 le chiffre d'affaires du groupe Canal+ a connu une permanente et importante progression

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Anne-Marie WOLF, Présidente de Chambre Mme Anne FABERT, Conseillère Madame Laëtitia WELTER, Conseillère

Elle condamne donc ledit Institut à octroyer à Mme X... le statut de cadre pour toute la période au cours de laquelle elle a été sa salariée et à en tirer toutes les conséquences, notamment à procéder

X... et à Mme Marie-Hélène X... comportaient un encadré mentionnant toute l'information pertinente et utile, de sorte qu'elle valait note d'information et qu'elle avait permis aux intéressés, au vu de

PAR CES MOTIFS : La cour, Infirme le jugement en date du 28 mai 2019 du le tribunal de grande instance de Nantes en toutes ses dispositions.

avocats des parties, avec leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré Madame Hélène GRATADOUR , président de chambre, Madame Cécile DUGENET

[Adresse 2] INTIMEE REPRESENTEE par Me Alexandra CAVEGLIA, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats 20 Avril 2012 : CONSEILLERS RAPPORTEURS : Madame Hélène

C/ EPIC LA POSTE DIRR Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29

Elle en conclut que les pièces ainsi communiquées doivent être rejetées tout comme sa demande de réouverture des débats.

Le 5 août 2010, est parvenue au greffe une déclaration signée de monsieur Jean-Louis X... au nom de la fratrie ainsi désignée; Anne-Marie X... épouse D..., Pierre X..., Bernard X..., Hélène X... et Martial

André JACQUOT, Président, Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller, Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, GREFFIER : Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

Me Philippe CADROT, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats du 16 Novembre 2010 : PRESIDENT DE CHAMBRE : Monsieur Jean DEGLISE CONSEILLERS : Madame Hélène