AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
62760c25593736057d78a8d4
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur les autres demandes Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [B] doit être condamné aux dépens d'appel.
Source officiellePage 22 sur 1653
Chambre Commerciale
69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad
6 mai 2026
6 mai 2026
conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officielle