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33 048 résultats pour « Article ÉTAT B Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

62760c25593736057d78a8d4

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

Sur les autres demandes Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M. [B] doit être condamné aux dépens d'appel.

Source officielle

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CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63bfb2fb5e2fbe7c90043750

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

R 145-23 du code de commerce, des articles 1722 et 1743 du code civil, 1367, 1365 et 1677 du même code, ainsi que de l'article 11 alinéa 2 du bail commercial du 29 avril 2015, aux fins de voir constater

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01957_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

Source officielle
CA

2e Chambre

6033c085b42d8a7366c11dd3

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

1154 du Code Civil; . 10 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fbdf3cdc6046d47e9aac5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publique ou lorsque la mesure est prise à l'encontre de la personne qui a l'usage

Source officielle
CA

Référés et Recours

6a0fea73cdc6046d47880699

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, les contestations articulées par la SCI Maitiak et la SAS Haurrentzat sur la cohérence des devis et factures ne sauraient non plus répondre aux exigences de l'article 514-3 du code de procédure

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67ad8f95d8956911a3ff6100

Appel

9 août 2024

9 août 2024

La cour rappelle qu'il incombe à l'appelant de démontrer les faits nécessaires au succès de ses prétentions en application de l'article 9 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8e Chambre A

616263c710de15342de14847

Appel

13 septembre 2012

13 septembre 2012

[B], appelant ; Vu les conclusions déposées le 12 mars 2012 par la BNP PARIBAS LEASE GROUP ,intimée; Attendu que par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be28

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

B... seul responsable de l'incendie sur le fondement de l'article 1733 du Code civil et l'a condamné in solidum avec son assureur multirisques la Société GPA IARD à payer à Madame Z... la somme de 2 825

Source officielle
CA

2ème chambre section A

630862475d4f3fc56380b0b6

Appel

25 août 2022

25 août 2022

France Iard à payer à Monsieur [B] [U] la somme de 800,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SA AXA France Iard aux dépens

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e8584fcdc6046d4718c2ab

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

l'article 57 code de procédure civile, Vu l'article 112 code de procédure civile, Vu l'article 114 du code de procédure civile, Vu l'article 2247 du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

Source officielle
CA

1ère chambre

697360facdc6046d47696e45

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[B] [M] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02101_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

L’article L. 1424-2 du même code prévoit que : « Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies. / Ils concourent, avec les autres

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c883bd3db21cbdd8577b

Appel

25 octobre 2001

25 octobre 2001

C/ Franck Y..., GAN INCENDIE ACCIDENTS, CPAM 47 RG N : 99/01829 - A R R E T N° - ----------------------------- Prononcé à l'audience publique du vingt cinq Octobre deux mille un, par Monsieur LEBREUIL,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

69e1cffbcdc6046d47899fed

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[T] invoque une irrégularité affectant la demande de permis de construire faisant état du non-respect des dispositions des articles R.423-1 et R.410-1 du code de l'urbanisme et sollicite à ce titre, à

Source officielle
CA

Chambre civile section A

697b0bb1cdc6046d47124d22

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[B] [S] une indemnité de 3.000€ à chacun, au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour l'instance d'appel, Condamne la SAS ETABLISSEMENTS PEILLET à payer à la société AGCO SAS une indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c845bd3db21cbdd84c3f

Appel

2 octobre 1998

2 octobre 1998

B..., Y..., C..., X..., A... et Z... à verser à l'ASL représentée par Maître GONDRE la somme de 8.000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - condamner l'ensemble

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb6bd3db21cbdd9108d

Appel

6 février 2014

6 février 2014

B... en a eu connaissance.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00676_20221121

Admin. Appel

21 novembre 2022

21 novembre 2022

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle