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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
653b59f2502b828318c4e74e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59f3502b828318c4e750
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59f4502b828318c4e754
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59f4502b828318c4e756
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59f6502b828318c4e758
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59f6502b828318c4e75a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59f6502b828318c4e75c
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59f7502b828318c4e75e
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre Sociale
653b59f7502b828318c4e760
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article L. 1233-4 du code du travail dans sa version applicable au litige, dispose que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation
Source officielleChambre sociale
616307f05a67331bacec3bd7
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Nous ne disposons d'aucune autre possibilité de reclassement ... » Le motif économique est ainsi défini par l'article L.1233-3 du Code du Travail : « Constitue un licenciement pour motif économique,
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9452b
29 mars 2019
29 mars 2019
légale fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e81
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le liquidateur, invoquant les dispositions des articles L. 1235-7 et L. 1233-67 du code du travail, fait valoir que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6864c20131953a33f9365e83
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Le liquidateur, invoquant les dispositions des articles L. 1235-7 et L. 1233-67 du code du travail, fait valoir que M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleChambre sociale
6364bb7ce405357f749ea9a0
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L.1243-4 du code du travail, les dommages-intérêts dont cet article prévoit le versement sont dus «sans préjudice de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 » de sorte que le salarié
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9905
18 avril 2024
18 avril 2024
Sur le travail dissimulé En application de l'article L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
628c75c1dfcf1305b332f081
19 mai 2022
19 mai 2022
En vertu de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle1ère Chambre
627ca88e4781dc057dee7cc6
10 mai 2022
10 mai 2022
Il estimait que la responsabilité de Mme [T] était engagée sur le fondement de l'article 1243 du code civil et demandait l'indemnisation de ses préjudices.
Source officielleChambre sociale
643a428ed83dbd04f5fb29f4
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article L. 233-1 du code de commerce définit la filiale comme une société dont plus de la moitié du capital est détenue par une autre société.
Source officielle14e chambre
603281c6a8b6f5b5a0efad14
18 janvier 2018
18 janvier 2018
Sur la compétence du juge judiciaire : L'article L. 1235-7-1 du code du travail énonce: 'L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article
Source officiellePage 22 sur 136