à sa charge sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts pour l'année 2012 et a rejeté le surplus de ses demandes.

vu l'article L.110-4 du code de commerce, vu les articles 1641 et suivants du code civil, - faire droit à l'appel incident de la société CHR [E] France, ln limine litis, - infirmer le jugement

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a déclaré recevables toutes les demandes formées par la SARL Sainte Cécile sur le fondement des dispositions de l'article 1648 du code civil.

Dans le dernier état de ses demandes, la société El Automobile a demandé aux premiers juges de : - vu les articles 1641 et suivants du code civil, vu les articles 1604 et suivants du code civil, vu les

A. LAND ROVER la somme de 300 € et à la S. A. SOFINCO la somme de 300 €, en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. La S. A.

et son adéquation sa proportionnalité au but recherché; il estime que le dispositif de l'article 885 O bis du Code Général des Impôts porte atteinte à ce protocole; il conclut à l'infirmation de la décision

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 2231, 2233 et 2240 du code civil, Vu les dispositions des articles 1382 et suivants

citées, n'a pas entendu faire application des dispositions de l'article 302 nonies du code général des impôts, mais de celles, également citées, de l'article 44 octies A de ce même code.

du 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

, ils peuvent modifier la base d'imposition dans les conditions prévues aux articles 168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts ". 4.

A... reprend en appel, avec la même argumentation qu’en première instance, le moyen tiré de la méconnaissance des articles 4 A et 4 B du code général des impôts.

" Vu notamment les articles 1641 et 1648 du Code Civil ; Vu notamment les articles 1162 et 1315 et suivants du Code Civil ; Dire et juger Monsieur Thierry X... recevable et bien fondé en son appel

montants dus au titre de 2003 en application du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) et du 2° bis du II de l'article 1648 B du code général des impôts

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Elle prie la cour, au visa de l'article 1648 du code civil, de déclarer irrecevable comme prescrite, l'action engagée par les appelantes ; qu'elle est mal fondée en ce que le défaut de conformité allégué

A termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - A. - Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre

Aux termes de l'article L. 23 C du livre des procédures fiscales : " Lorsque l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article 1649 A ou à l'article 1649 AA du code général des impôts n'a pas été respectée

En application de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre