tirés d'une part, du caractère insuffisant du dossier de demande d'autorisation environnementale au regard du 4° de l'article R.181-13 du code de l'environnement en l'absence de précision sur la remise

et Consignations, jusqu'à ce que le jugement ait force de chose jugée, - rappelé que les intérêts sont de droit dans les conditions prévues par les articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, - ordonné

[B] demande à la cour : Vu les articles 1875 et suivants du code civil, Vu les articles 1880 et 1884 et suivants du code civil, Vu l'article 1984 et suivants du code civil, Vu les articles 1240

, 2243, 2246 et 2290 du code civil, des articles L.341-2, L.341-3, L.341-6 et L.332-1 (nouvelle version) du code de la consommation, des articles L.512-1 et L.512-2 du code de commerce, de l'article L.313

AU FOND - sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu

Dans le dernier état de ses écritures déposées le 6 février 2008 et développées à l' audience, Monsieur X... demande à la Cour de joindre les deux instances et de fixer son préjudice comme suit : - 1887

[Z] [N] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], représenté par son syndic la Sarl Agestis la somme 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

comme étant à ce titre présumé avoir appréhendé les revenus regardés comme distribués par cette société en application des dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts, dont elle rappelle

L'article L. 181-12 du même code dispose que : " L'autorisation environnementale fixe les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4. / Ces prescriptions portent

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 115 quinquies du code général des impôts : " I.

L.214-180 du code monétaire et financier.

Ses missions sont définies à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la SA [6] aux dépens.

R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu du risque incendie généré par le projet ; - contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, le projet méconnaît les dispositions de l'article UC3.2

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

700 du code de procédure civile, - Condamne [K] [U] aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[E] [K] demande à la cour de : vu l'article 6 §1 de la convention européenne des droits de l'homme les articles 110, 138, 142, 325, 514-1, 583 et 590 du code de procédure civile, les articles 1309,