Aux termes de l'article R. 214-35 dudit code : " Le délai accordé au préfet par l'article L. 214-3 pour lui permettre de s'opposer à une opération soumise à déclaration est de deux mois à compter de la

450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1424-33 du même code : " Le directeur départemental des services d'incendie et de secours () est placé sous l'autorité du président du conseil d'administration du service d'incendie

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Nicolas dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la dénonciation de la mesure de saisie-attribution Sur le fondement des article R.211-3 et R.211-22 du code des procédures civiles d'exécution, les appelants excipent de la nullité de la dénonciation

Réponse de la cour Selon l'article L 622-17 du code de commerce, I.

L. 211-1 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le formulaire de requête aux fins de reprise en charge sur le fondement de l'article 23 du règlement du 26 juin 2023, qui

X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

R. 213-30 du code pénitentiaire ; - l'administration n'avait qu'à fournir les registres de mouvements au quartier d'isolement pour témoigner de son respect de l'article R. 213-19 du code pénitentiaire

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est fondée à se prévaloir de la compensation prévue à l'article L. 205 et au 3. de l'article L. 80 du livre des procédures

de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. / Le présent article n'est pas applicable aux décisions contestées par le pétitionnaire. ». 3.

de l'article 700 du code de procédure civile.

en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.

L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales.

légale de conformité des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause.