somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [Q] aux entiers dépens.

 1 du I de l'article L511-7 du code monétaire et financier.

à la charge de la société Orléanaise des eaux la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L.452-2 du code de la sécurité sociale, - Juger qu'il a droit à la réparation des préjudices visés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, - Lui allouer une somme de 8.000 euros à titre

Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 4.4 de la directive 2013/32/UE et de l'article 35 du règlement (UE) 604/2013, à les supposer effectivement invoqués, doivent donc être écartés. 14.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 512-6 du code de l'environnement : " I.

Pour les ouvrages autres que ceux mentionnés à l'article L. 243-1-1 du code des assurances, cette obligation inclut l'assurance de responsabilité décennale ".

L. 412-8 du code de la sécurité sociale ou aux 1° et 8° du II de l'article L. 751-1 du code rural et de la pêche maritime et au 1° de l'article L. 761-14 du même code ainsi que, le cas échéant, l'obligation

[V] [F] demandent à la cour, au visa des articles 1134 et 1378 du code civil et des articles 9, 146 et 462 du code de procédure civile, de : - constater que le jugement attaqué est affecté d'une erreur

aux dispositions légales en vigueur (l'article L.147-1 du code du travail devenu l'article L.3244-1 du code du travail)'; la rémunération au pourcentage perçue par le salarié ne soit pas inférieure au

X... suite à la fusion d'UAP en 1998 du fait d'AXA Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L 1221-1 et L 1222-1 du code du travail, que le contrat de travail est soumis aux règles du

Vu : - le code des marchés publics ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 1231-1 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, hors les garanties légales prévues aux articles 1792 et suivants du code civil, l'inexécution

En outre, il a rejeté la demande de report de la dette en vertu de l'article 1244-1 du code civil estimant que M.

Aux termes de l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " 4.2.1. Contenu des prix unitaires.

[M] [I] de toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens. 6.

[T] à lui payer la somme de 10 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.