1153 du Code civil.

de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

ou dans le cadre de l'article L. 243-7-5 du même code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. 11 - Les premiers juges ayant

de PARIS (18 ème chambre, 2 ème section, RG n°16/14288) le 24 janvier 2018, STATUANT A NOUVEAU A TITRE PRINCIPAL, Vu l'article L.145-41 du Code de Commerce, Vu le commandement visant la

X... de toutes ses demandes et le condamner au paiement de la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre dépens.

1178 du code civil, subsidiairement déclarer la clause abusive en application des articles L. 132-1 et R 132-2 du code de la consommation - condamner en conséquence la société Générali IARD à payer

et sollicite la condamnation de Monsieur [V] [O] à la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens de la procédure.

postal erroné livraison demain", soit colis enlevé au dépôt", soit "colis à réemballer", soit "jour de fermeture livraison demain" soit "nom inconnu à l'adresse indiquée", soit "manque le code d'accès

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

géré par le ministère de l'intérieur selon l'article R. 142-41 du CESEDA.

Par ses dernières conclusions signifiées le 5 août 2016 au visa des articles 66, 325 à 330, 554 et suivants, 561, 121 du code de procédure civile, 1372 du code civil, L. 145-41 du code de commerce, M.

convient d'évaluer à la somme demandée de 2 369 euros, au vu des mentions de l'attestation Pôle Emploi ; Attendu en application de l'article 1382 ancien du code civil, devenu l'article 1240 du même code

700 du nouveau Code de procédure civile

entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.

des parties contractantes, l'ancien article 23 devenu 41 se présente clairement comme pris sur ce point pour l'application dudit article 1318, conformément aux visas du décret; qu'il en est de même

1154 du code civil ; Considérant qu'il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a alloué à Madame [H] la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

8 du même code.