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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00189_20250306
6 mars 2025
Il fait valoir que : - les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Pôle 6 - Chambre 1
615e0d8ec25a97f0381f4df0
25 février 2015
450 du code de procédure civile
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00513_20230523
23 mai 2023
En second lieu, aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " () / II. - L'intérêt de retard n'est pas dû : / () 4.
9ème Chambre
DCA_23PA01502_20241213
13 décembre 2024
287 du code général des impôts, dans le délai fixé par les dispositions du b) 1-1° de l'article 39 de l'annexe IV du même code, soit le 19 de chaque mois.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00151_20220929
29 septembre 2022
Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
Au surplus, la direction départementale des finances publiques du Nord était, au regard des règles posées au II de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, territorialement compétente
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme A B et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
615e0d90c25a97f0381f4df8
DCA_24PA04944_20260130
30 janvier 2026
C... si l’office notarial Thibierge Notaires avait continué d’être exploité comme une SCP en 2019 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code
1ère chambre
DCA_22TL21653_20240425
25 avril 2024
Le 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au même code dispose que : " Le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants : / 1° Lorsque le bien ou le service est utilisé par l'assujetti à plus
DCA_23DA00279_20240502
2 mai 2024
Aux termes de l'article 208 de l'annexe II à ce code : " I. - Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
DCA_21BX03054_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00252_20231221
21 décembre 2023
Quant aux capacités minimales prévues au b) du 1° du II de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 : 69.
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
B dans la comptabilité de la SARL Auto Shop a été regardée à tort comme constituant un revenu distribué imposable entre les mains de ce dernier, sur le fondement du a. de l'article 111 du code général
DCA_21MA01515_20230511
11 mai 2023
B la somme de 3 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00265_20241105
5 novembre 2024
D'autre part, en vertu du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa version applicable au litige, " II.- Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
271 du code général des impôts et du 2° du 2. du IV de l'article 206 de l'annexe II à ce code. 4.
DCA_20NC02044_20221110
10 novembre 2022
l'article 1736 du code général des impôts.
7ème chambre
DCA_23PA03730_20250522
22 mai 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " " 1.
DCA_20BX00434_20220607
7 juin 2022
Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.
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