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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Civile
6735a5da8678e04166b90fea
25 juillet 2024
25 juillet 2024
le lui impose l'article L 145-41 du code de commerce, la mention de la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux pour entraîner de plein droit la résiliation du bail un mois après sa délivrance
Source officielle12e chambre section 2
60366a710862aa0b9b68d97d
27 octobre 2015
27 octobre 2015
* * Vu les conclusions déposées le 3 septembre 2015 par la société Deloitte & Associés en vue de voir au visa des articles L 145-5 du Code de commerce, 1134 et 1382 du Code civil et 699 et 700
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb9a
4 novembre 2008
4 novembre 2008
700 du Code de procédure civile et de faire application pour les dépens des articles L622-17 et L663-1 du Code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
64faba420f624005e653f823
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Enfin, en vertu de l'article L124-1 du code des assurances, l'assureur n'est tenu que si, à la suite du fait dommageable prévu au contrat, une réclamation amiable ou judiciaire est faite à l'assuré par
Source officielle2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b93d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
- à titre subsidiaire, vu les dispositions des articles L145-41 du code de commerce et 1343-5 du code civil, la demande dirigée contre le seul bail commercial du local 2 signé entre les parties, et
Source officielle8e Chambre A
6162a32936ab09eb9a2fd842
13 décembre 2012
13 décembre 2012
L122-12 du code du travail, le cédant devrait lui en effectuer le remboursement à première demande; Attendu que Monsieur et Madame [S] n'étant pas partie à l'acte de cession, l'engagement de M.
Source officielle11e Chambre B
616258fda2370d151415ac51
6 février 2014
6 février 2014
La décision critiquée a rappelé que le loyer sur renouvellement des locaux à usage exclusif de bureaux n'est pas soumis à la règle du plafonnement édictée par l'article L145-34 du code de commerce et doit
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb97a59785dd7636063f00
20 février 2019
20 février 2019
La cour rappelle que par application de l'article L145-1 I du code de commerce, le statut des baux commerciaux s'applique 2°) 'aux baux de locaux (...) accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
64a50cbdb8594705dbfccb53
4 juillet 2023
4 juillet 2023
SUR CE : 43-L'article L 152-1 du code de commerce dispose que toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.
Source officielle2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda28
8 avril 2025
8 avril 2025
la société Pylones demandant, au visa des articles L145-33, R145-8 et R145-23 du code de commerce, de : - réformer le jugement rendu par le juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Toulouse
Source officielleChambre 1-8
602f0a7d0d965c7041bdd2db
18 février 2021
18 février 2021
La destination exclusive en est le commerce de fleurs et d'articles annexes et connexes et dérivés et de tous accessoires se rattachant à ce commerce, y compris la thanatologie et les pompes funèbres.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6032e580308016596d58b70b
9 novembre 2017
9 novembre 2017
-34 du code de commerce, des articles R145 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement du juge des loyers commerciaux en date du 7 septembre 2015 et statuant de nouveau : - dire et
Source officielle4ème chambre commerciale
68f3209579ac4fbe1d877737
17 octobre 2025
17 octobre 2025
- déterminer si les comptes présentés par Monsieur [O] sont sincères et réguliers en application des articles L123-12 et suivants du code de commerce relatif à la comptabilité des commerçants.
Source officielle5ème Chambre
68de071a1bc19e7640ea3df9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article L 145-58 du code de commerce, régit le droit de repentir du bailleur.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61628ccc293034a8c342f6d8
26 septembre 2013
26 septembre 2013
L145-17 I du code de commerce'.
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecf
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le Bailleur devra être appelé à concourir à l'acte de prolongation dans les formes et conditions de l'article L145-31 du code de commerce.
Source officielle4e chambre civile
6260f8e26d9e13277d6e37c7
20 avril 2022
20 avril 2022
et 1149 anciens du code civil, I'article Iiminaire du code de Ia consommation, Ies articles, L222-1, L221-2 4°, L222-3 du même code, Ies articles L311-2 et L 511-21 du code monétaire et financier, I'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60372908278603040f1d64f1
27 mai 2015
27 mai 2015
La société La Maison de la Truffe a formé contre cet arrêt un pourvoi en cassation sur un moyen unique tiré de la violation des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a406
7 mai 2007
7 mai 2007
et sérieuse à hauteur de 18 mois de salaire conformément à l'article L122-14-5 du Code du Travail, Dise que la garantie de l'AGS est limitée s'agissant des créances de salaires pour la période d'observation
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681b
2 novembre 2022
2 novembre 2022
-38 du code de commerce).
Source officiellePage 22 sur 114