Les consorts [K] demandent dans leurs conclusions du 15 avril 2013 de Vu l'article 1 de la loi du 31 décembre 1957, l'article L141-2 du Code de l'Aviation Civile, l'article 1384 alinéa 1 du code civil

[J] [Y] à lui régler la somme de 8 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., et désigné à cette fin MM. les docteurs Y... et Z..., - dit que la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers avancera, en application des dispositions de l'article L144-5 du code de la sécurité

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

La société ALLIANZ reconnaît avoir pris la direction du procès, mais conteste avoir renoncé à se prévaloir du plafond de garantie, les exceptions visées par l'article L113-17 du Code des Assurances ne

de l'article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS À titre liminaire, il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile et de l'article 954, alinéa 3 du même code, la cour ne statue que sur les prétentions

Statuant à nouveau: Vu l'article L1243-8 du code du travail; CONDAMNER l'EURL Le Moulin d'Aure au paiement de la somme de 3.004,48 € à titre de prime de précarité outre la somme de 300,44 € à titre d'incidence

En application des articles 12 de la loi du 18 novembre 2016, L142-2 du Code de la sécurité sociale, 114 de la loi du 18 novembre 2016, 16 du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

Mme [B] soutient d'autre part au visa de l'article L1243-4 du code du travail qu'elle n'a pas commis de manquements graves : Elle expose que le dépassement de budget ne peut lui être imputable puisqu'elle

tout comportement discriminatoire et qu'en application de l'article L 2141-8 du même code, toute mesure prise par l'employeur contrairement à cette interdiction est considérée comme abusive et donne lieu

articles L145-1 et suivants du code de commerce': - d'infirmer le jugement déféré sur les chefs critiqués par elle'; - de dire ainsi que la Sci HB & G n'a pas respecté les conditions prévues au contrat

[U] et de la société Le vieux colombier, sur le fondement de l'article 1792 du code civil, s'agissant de la première société et sur le fondement de l'article 1604 du code civil, pour les deux autres sociétés

Aux termes de ses dernières conclusions elle a sollicité, sur le fondement des articles 1104, 1231-1 et suivants du Code civil, L.113-1 du Code des assurances, 132-73 du Code pénal, 700 du Code de procédure

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Selon l'article L4154-3 du code du travail la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L452-1 du code de la sécurité sociale est présumée établie pour les salariés titulaires d'un contrat de

Vu l'article 2224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, -déclarer prescrites les demandes en restitution des échéances de loyer et de leurs accessoires, antérieures au 5 juin

Par deux actes authentiques du 28 février 2003, la SCI LES ORMETEAUX a consenti à Mme [F] : ' un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux au sens de l'article L145-5 du code de commerce, portant

dispositions des articles L.236 - 3 - 1, L.145 - 16 alinea 2 et L.145 - 58 du Code de Commerce'; Vu les dispositions des articles L.145 - 14 et L.145 - 28 du même code'; Vu les dispositions des articles

articles 1103 et suivants du code civil, de l'article L313-52 du code de la consommation, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a : écarté des débats les «conclusions récapitulatives de réactualisation