Formation paritaire de PARIS - RG n° 17/03766 APPELANT Monsieur [I] [H] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Pierre BOUAZIZ, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 INTIMEE Association

Un bail commercial a été signé entre l'association Cesi et la société Icade le 22 décembre 2017.

[Adresse 4] [Localité 3] Non rerpésentée ***** Nous, Olivier Mansion, président de chambre, assisté de Aurore Vuillemot, greffier, Exposé du litige : Vu les conclusions de l'association

[Y] Association [1]/[Localité 1] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 16 Mars 2023 RG : 22/00655 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE

son secrétariat le 29 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bartrès à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'attribution d'une subvention à l'association

mai 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à Madame X, directrice des affaires culturelles de la commune et exerçant également une activité de consultante au sein d'une association

directeur général des finances publiques (conservateur des hypothèques de Cergy-Pontoise) à sa demande de communication de la copie des documents suivants : 1) les nouveaux statuts modifiés de l'association

Par contrat en date du 30 janvier 2017, l'association a confié à M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur général de l'Association hospitalière

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mai 2017, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication de la convention signée avec l'association

décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Outarville à sa demande de copie, en sa qualité de conseiller municipal, de l'état des recettes et des frais de fonctionnement de la salle des associations

Elle relève que selon son site internet, l’association ABC Actions Culturelles est une association destinée à la création artistique, la production, la diffusion et au développement de services adaptés

2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gandrange à sa demande de consultation, en sa qualité de conseiller municipal, des dossiers de demandes de subventions municipales déposées par les associations

le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de la Savoie à sa demande de copie des documents suivants concernant la congrégation communauté Dashang Rimay : 1) les statuts de cette association

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'association pour la

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'association

Association des maires d'Eure-et-Loir — Caractère communicable, à une mère qui verse une pension alimentaire, des factures de cantine et de garderie acquittées par le père pour leurs deux enfants.

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : [EA] [Y] a été engagé à compter du 15 janvier 1996 par l'association CENTRE NATIONAL D'ART CONTEMPORAIN DE [Localité 2], devenue l'association MAGASIN -

au barreau de PARIS, toque : C2539 INTIMEE Madame [X] [A] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Joseph KENGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1681 PARTIE INTERVENANTE : Association

-------------------- APPELANTE Madame [K] [W] Représentée par Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS TIMBRE FISCAL 1265323076208121 INTIMÉE Association