[T] [B], appelante, assistée de Me Jules KICKA, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision ; - M. le préfet de la Moselle, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI

LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

LE PREFET DU HAUT RHIN, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision ''''

LE PREFET DU HAUT-RHIN, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

LE PREFET DE LA MARNE, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présent lors du prononcé de la décision;

PREFET DE LA [Localité 3], intimé, représenté par Me BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris,présente lors du prononcé de la décision Me Julien

délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1] représenté par Me Caterina Barberi

préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE [Localité 5] représenté par Me Caterina Barberi

Mme Emeline DANNENBERGER, substitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision - Me Caterina BARBERI

- Mme Lucile BANCAREL, susbtitut du procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, présente lors du prononcé de la décision - Me Caterina BARBERI

LE PREFET DE LA MEUSE, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision;

LE PREFET DU PAS DE [Localité 1] dûment avisé, absent représenté par Maître Catarine BARBERI, avocate aau bareau de [Localité 4] PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai

LE PREFET DE LA MOSELLE, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision;

LE PREFET DU BAS-RHIN, intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision

en wolof) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Catérina BARBERI

l'ordonnance, APPELANT 1°) LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX en la personne de Antoine Pietri, avocat général, 2°) LE PRÉFET DE L'ESSONNE représenté par Me Caterina Barberi

sont présentés : - Mme DANNENBERGER, procureur général, a présenté ses observations au soutien de l'appel du procureur de la République, absente lors du prononcé de la décision - Me Caterina BARBERI

BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Représenté par Me Dominique ANNICCHIARICO, avocat au barreau de PARIS, toque : E0367 INTIMÉE SAS IMMOBILIERE GROUPE LUCIEN BARRIERE

passage dont bénéficiait Mme Thérèse Emilie Y... épouse Z... sur son fonds de manière qu'il soit praticable en voiture, d'autre part, à supprimer les obstacles mis en place notamment les portails et barrières

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 08 AVRIL 2008 (Rédacteur : Monsieur Jean-François BOUGON, Président,) No de rôle : 07/03543 CREDIT MUTUEL DE LA BARRIERE