Aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour

BERTRAND, greffière EXPOSE DU LITIGE M.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée

cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 8 avril 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une carte

de séjour, d'un récépissé de demande ou de renouvellement de carte de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour. ". 3.

, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES, COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur Jean-Philippe KUNLIN, Président Monsieur Christian MALHERBE, Président de Chambre Monsieur Bertrand

X... a formé un pourvoi et, par arrêt du 31 mars 2011, la première chambre civile de la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel mais seulement en ce qu'il a dit la prescription de l'article

C a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision de rejet implicitement née sur sa demande de délivrance d'une carte de résident et de renouvellement de son titre de séjour, ainsi

2025, Mme A, représentée par Me Nzaloussou, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du 24 février 2023 la concernant ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical

d'enjoindre au préfet du Rhône, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : - à titre principal, de lui délivrer une carte

d'enjoindre au préfet du Rhône, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : - à titre principal, de lui délivrer une carte

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le 13 mars 2019, l'intéressée a présenté une demande de carte de séjour temporaire sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 6 avril 2021 ; 2°) d'annuler la décision du préfet de l'Ain du 22 octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Ain de lui délivrer une carte

D, ressortissant marocain né le 25 février 1977 et titulaire d'une carte de résident régulièrement renouvelée depuis 1995, s'est marié avec Mme A C, compatriote en situation irrégulière sur le territoire