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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

5fd9860de793fc75c2769bbe

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Madame [H] conteste toute mauvaise foi ou réticence dolosive et fait valoir que l'action sur le fondement de l'article 1648 est irrecevable, le bref délai n'ayant pas été respecté.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

14 811,33 € bruts mensuels.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

5fdb0ea7c6ef20a31e601eb1

Appel

16 avril 2019

16 avril 2019

Selon les pièces versées aux débats, à l'époque et depuis le mois d'août 2012, le salaire mensuel brut justifié de M. F...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb5938480fd8374d960a67

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

indéterminée par la SARL BCRH et Associés le 05.09.2012 en qualité d'expert comptable coefficient N2 cadre principal à temps complet et bénéficiant d'un forfait de 217 jours, moyennant une rémunération brute

Source officielle
CA

21e chambre

5fd938bd957a3f1db436df03

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 6 252 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 625 euros bruts au titre des congés payés afférents ; - condamné le syndicat des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92afbb7da2d0a364ea87e

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

convention collective nationale applicable au personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, au sein de la société SETEC IS moyennant un salaire brut

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6710aa6dbe64d7e510245164

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

au titre des salaires dus pour les journées travaillées en décembre 2015 et janvier 2016, - 188,81 € bruts de congés payés afférents, - 4.153,85 € nets d'indemnité de licenciement, - 15.576,93 € bruts

Source officielle
CA

Chambre 4-6

5fd97a2bd6aee568568437b4

Appel

24 janvier 2020

24 janvier 2020

composée de : Madame Christine LORENZINI, Présidente de Chambre Monsieur Thierry CABALE, Conseiller Mme Solange LEBAILE, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER

Source officielle
CA

Chambre 1 A

69d744dfcdc6046d479c9153

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

ENJOINT à la partie débitrice de contacter, dans les plus brefs délais, le Liquidateur dont les coordonnées lui ont été remises lors de l'audience, et de répondre à ses sollicitations au cours de la

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df95f0d41e0057d43e712

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

-BRIT AIR, HOP ! REGIONAL et HOP ! AIRLINAIR ont été absorbées par la Sas HOP ! venant aux droits de la Sas HOP !-BRIT AIR.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df9610d41e0057d43e720

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

-BRIT AIR, HOP ! REGIONAL et HOP ! AIRLINAIR ont été absorbées par la Sas HOP ! venant aux droits de la Sas HOP !-BRIT AIR.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

627df9610d41e0057d43e722

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

-BRIT AIR, HOP ! REGIONAL et HOP ! AIRLINAIR ont été absorbées par la Sas HOP ! venant aux droits de la Sas HOP !-BRIT AIR.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62bfe097413a8b69b32bf019

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Greffier lors des débats : Mme Suzie BRETER.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69f2e6cccdc6046d470caf8a

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[B], les sommes suivantes - 3 920,00 € bruts au titre des heures supplémentaires - 397,00 € bruts au titre des congés payés afférents - 303,17 € bruts au titre du chômage partiel - 9 214,00 € nets

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CA

Chambre Sociale-Section 1

69f2e964cdc6046d470cfc1b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

- 897 euros brut au titre de congés payés sur cette somme - 263,98 € brut par mois entre le 7 novembre 2020 et la date de l'arrêt à intervenir, au titre de rappel de salaire et de son préjudice financier

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CA

8ème Ch Prud'homale

69d73699cdc6046d479a794c

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[O] les sommes de : - 33 978,60 € net à titre de dommages et intérêts - 3 750 € brut à titre de rappel de salaire au titre de la part variable 2020 - 375 € brut au titre des congés payés afférents

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CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd858f9

Appel

19 octobre 2001

19 octobre 2001

(Maître BRENNER Notaire à Brest, Monsieur LE ROUX gérant de Société, Monsieur RALLON commerçant, Madame QUENAON, Madame QUENEA) ; Que ces attestations démontrent que Monsieur X... travaillait pour le compte

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CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd858fc

Appel

19 octobre 2001

19 octobre 2001

(Maître BRENNER Notaire à Brest, Monsieur LE C... gérant de Société, Monsieur D... commerçant, Madame E..., Madame F...) ; Que ces attestations démontrent que Monsieur X... travaillait pour le compte d'autres

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CA

Chambre sociale 4-4

69e06da1cdc6046d4768678d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Condamné la GIE [3] à verser à Mme [J] les sommes suivantes': . 6'234,30 euros bruts au titre de l'indemnité légale de licenciement'; . 11'083,20 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de

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CA

Chambre sociale 4-5

69fd6edfcdc6046d4701e277

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; * 7 119,76 euros brut à titre d'indemnité légale de licenciement ; * 5 339,82 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

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