AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
5fd9860de793fc75c2769bbe
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Madame [H] conteste toute mauvaise foi ou réticence dolosive et fait valoir que l'action sur le fondement de l'article 1648 est irrecevable, le bref délai n'ayant pas été respecté.
Source officiellePage 22 sur 3314
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9afcc9fcae6a4ac304fd0
11 décembre 2019
11 décembre 2019
14 811,33 € bruts mensuels.
Source officielle